Un site ministériel pour les acteurs locaux de la prévention de la délinquance

Textes officiels, décryptage juridique, rapport annuel, forment les principales rubriques du site internet que vient d'ouvrir le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance. Original dans le paysage des sites ministériels, ce site met en ligne une plaquette détaillant avec pédagogie les principales dispositions de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Les décrets et circulaires déjà parus peuvent être consultés. Des fiches thématiques sont également accessibles : la prévention et le maire, la délinquance des mineurs, la lutte contre la toxicomanie, les violences contre les personnes, le stationnement illégal des nomades, les nouvelles technologies, etc.

http://sgcipd.interieur.gouv.fr/

L’Institut français de l’environnement (Ifen) vient de mettre en ligne son nouveau site Internet

Développé dans un souci d’améliorer l’accès à l’information sur l’environnement au plus grand nombre, cet outil rénové offre également des nouveautés.La principale amélioration porte sur l’ergonomie, facilitant la navigation et la recherche. Une nouvelle entrée par thème (air, biodiversité, changement climatique …) complète l’entrée par type de produits. Elle permet d’accéder en un clic à toute la production de l’Ifen sur chaque thème : publications, données essentielles, indicateurs, …L’affichage des actualités en page d’accueil dans les nouvelles rubriques « à la une » et « nouveautés » facilite leur suivi.La rubrique indicateurs offre un nouvel ensemble de résultats chiffrés, les indicateurs de performance environnementale.Enfin un aspect visuel et un graphisme plus modernes, des moteurs de recherche sur l’intégralité du site ou des recherches d’ouvrages publiés par thème ou collection viennent compléter cette rénovation pour faire de ce site un outil majeur de diffusion des travaux de l’Ifen.

www.ifen.fr

Réforme des institutions : création d’un Comité de réflexion

Un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République est créé par décret. Il étudiera les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le président de la République dans la lettre annexée au décret et formulera toute recommandation qu'il jugera utiles. Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Il remettra son rapport au président de la République avant le 1er novembre 2007.
Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007, JO du 19 juillet 2007
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Assainissement

Un arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à leur surveillance en application des articles R.2224-10 à 15 du Code général des collectivités territoriales. Il détermine également les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant des eaux usées de type domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5).
Arrêté du 22 juin 2007, JO du 14 juillet 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0714/joe_200...

Pollution - Protocole de Londres du 15 mars 2000

Un décret porte publication du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.
La France s’engage ainsi, avec les autres signataires de ce protocole, à prendre toutes les mesures appropriées pour se préparer à la lutte et lutter contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Sont applicables, désormais, les dispositions relatives à l’obligation de plans d'urgence et notification des bâtiments battant pavillon français et doivent répondre aux obligations de notification.
Sont également pris en compte les systèmes nationaux et régionaux de préparation et de lutte contre les toutes les mesures de pollutions (désignation des plans d’urgence, moyens de communication et coordination des opérations de lutte) Sont donc adoptées les dispositions du protocole de Londres relatives à la coopération internationale.
Décret n° 2007-1128 du 24 juillet 2007, JO du 25 juillet 2007
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Protection de la couche d’ozone, protocole de Montréal

Un décret porte publication des ajustements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Montréal, le 17 septembre 1997.
Décret n° 2007-1127 du 23 juillet 2007, JO du 25 juillet 2007
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Dématérialisation de la comptabilité publique

Un arrêté définit les conditions de la dématérialisation du compte de gestion ou financier des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, des décisions budgétaires, des mandats de dépenses, des titres de recettes, des pièces justifiant ces mandats et ces titres, ainsi que des bordereaux les récapitulant.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, lorsqu'ils choisissent d'effectuer par voie, ou sous forme, électronique la transmission de tout ou partie des pièces mentionnées aux articles D1617-19 et D1617-23 du Code général des collectivités territoriales, recourent à l'une des modalités de transmission fixées par le présent arrêté. L'échange de données et de documents électroniques peut s'opérer entre les ordonnateurs et les comptables des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en respectant une norme informatique dénommée «protocole d'échange standard d'Hélios», actualisée en fonction de l'évolution des technologies et des besoins des échanges. Sans convention spécifique préalable, les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités et établissements publics locaux peuvent s'échanger des fichiers informatiques comportant des informations budgétaires et comptables, en respectant la version la plus récente des protocoles décrits en annexe des instructions budgétaires et comptables propres à chaque catégorie de collectivité et d'établissement public local.
Arrêté du 27 juin 2007, JO du 11 juillet
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0711/joe_200...

MINEFI - Convention cadre nationale relative à la dématérialisation des factures et des pièces d'exécution des marchés publics des collectivités et établissements publics locaux - 27 juin 2007
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loc...

Les finances des collectivités locales en 2007

Observatoire des finances locales - Les finances des collectivités locales en 2007 - Etat des lieux - Rapport - Juillet 2007
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/comites_organismes/CFL/...

Fiscalité directe locale - Données chiffrées

Accédez aux bases, taux et produits de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe professionnelle et des taxes annexes de l'année 2006. Ces données sont disponibles par communes, agrégées au niveau départemental et régional :
MINEFI - Communes - Taux, bases et produits 2006
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation...

Majoration d’indice

Un décret du 28 juin 2007 porte attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er juillet 2007.
Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007, JO du 29 juin 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0629/joe_200...