Justice – Récidive

La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs instaure des peines planchers en cas de récidive. Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; ix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ; trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ; quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement. Là encore la juridiction peut prononcer une peine différente par décision motivée. En ce qui concerne l’excuse de minorité, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'atténuation de la peine lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient ; ou lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ; ou lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. Le texte aborde également l’injonction de soins.
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, JO du 11 août
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Transports – Service minimum

La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit que dans les services publics de transports terrestres réguliers de personnes , l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, JO du 22 août
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Interventions économiques - Collectivités territoriales

Un espace dédié à la réglementation communautaire relative aux aides d'Etat vient d'être créé sur le site internet de la DGCL .
Cette rubrique présente la réglementation communautaire des aides d'Etat, applicable aux interventions économiques des collectivités territoriales en faveur des entreprises.
Elle a vocation à s'enrichir progressivement et propose notamment aux collectivités territoriales et à leurs groupements en un seul lieu les principaux textes applicables à leurs interventions économiques.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Orga_territoriale/Organ...

Développement économique - Une commission pour la libération de la croissance française

Instituée par le décret n° 2007-1272, la Commission pour la libération de la croissance française recherche les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie pour assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne.
Elle analyse les obstacles aux projets d'investissement et de développement des sociétés, en particulier à ceux des très petites, petites et moyennes entreprises. Elle examinera les simplifications de procédures et les leviers permettant d'améliorer l'impact des politiques économiques et réglementaires sur les comportements des ménages et des entrepreneurs, et sur la croissance.
Ses propositions viseront à augmenter le pouvoir d'achat, à améliorer le fonctionnement du marché des biens et des services, à renforcer le dynamisme et la mobilité de l'emploi, ainsi que le taux d'activité.
Enfin, elle identifiera les actions et réformes à mener et devra rendre un rapport avant le 31 décembre 2007.
Décret n° 2007-1272 du 27 août 2007, JO du 28 août
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Universités

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités réforme les dispositions relatives à la gouvernance et aux nouvelles responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Elle attribue deux sièges dans le conseil d’administration pour les régions, et permet désormais aux intercommunalités de siéger également dans ces conseils
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, JO du 11 août
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Une nouvelle circulaire sur le financement des écoles privées par les communes

Une circulaire régissant le financement par les communes de la scolarité des enfants résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans une autre commune, y compris dans le privé, a été adressée aux préfets, révèle le quotidien «la Croix» du 29 août. Il s'agit de la nouvelle version de la circulaire annulée le 4 juin par le Conseil d'Etat, saisi notamment par le Comité d'action laïque (Cnal).
Le Conseil d'Etat avait invalidé le texte précédent pour des questions de forme. Aussi la nouvelle version reprend les termes du document précédent, à l'exception de trois rectifications portées à l'annexe".
Texte d'application de l'article 89 de la loi de décentralisation d'août 2004, la circulaire sera publiée le 6 septembre au «Bulletin officiel», a précisé le ministère de l'Education.
Elle "étend au financement des écoles privées sous contrat les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques".
La commune de résidence est donc priée de payer le même forfait communal à la commune de scolarisation, que l'élève soit scolarisé dans le public ou dans le secteur privé sous contrat.
Le texte rappelle néanmoins que la loi n'impose pas aux communes "une charge plus importante pour le financement des écoles privées que pour celui des écoles publiques" et que "l'accord des communes intéressées doit être recherché".
Cependant, "à défaut d'accord entre les communes sur les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, le préfet fixe leur contribution respective".
Le texte liste les dépenses à prendre en considération dans le forfait communal, dont ont été retirées "les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et les dépenses relatives aux activités extrascolaires".
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/circula...

Gestion des eaux

Un décret précise la réglementation relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est délimité par un arrêté du préfet du département. Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas prévu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou défini son périmètre, le projet de périmètre du schéma est établi par le préfet du département. Il contient des précisions sur la commission locale de l’eau et son fonctionnement, et sur la procédure d’élaboration du schéma.
Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Les collectivités supportent 25% de la dépense totale pour la protection de l’environnement

Dans un «Quatre pages» sur le financement de la protection de l’environnement que l’Institut français de l'environnement (Ifen) vient de publier, la part des collectivités locales est évaluée à 25 % de 35,2 milliards d’euros pour 2005.
Cette étude révèle par ailleurs que les communes et leurs groupements fournissent plus de la moitié des financements publics (68%). «9,6 milliards sont affectés à l’assainissement collectif des eaux usées, soit plus du quart des dépenses de protection de l’environnement», souligne la note de l’Ifen, qui précise toutefois que le secteur communal s’implique de plus en plus dans la protection de la biodiversité et des paysages. Le document montre également que l’intercommunalité, déjà «très développée dans les fonctions environnementales, continue de s’accroître».
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/quatpag...

Recensement

Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Dotation globale de fonctionnement et d'équipement

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR INT/B/07/00084/C du 26 juillet 2007 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et de la dotation globale d'équipement des communes et des départements au titre de 2008.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circul...