Eau

Le site Eaudanslaville est un service de l’Office international de l’Eau d’aide aux collectivités.
Il est destiné aux EPCI, aux maires, aux élus locaux et à leurs services ainsi qu’aux entreprises délégataires. Il propose des réponses pratiques, techniques, juridiques et économiques à des questions liées à l’eau potable, l’assainissement collectif et non collectif.
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Réforme des institutions : les principaux points de l'avant-projet

Les principaux points de l'avant-projet de loi de réforme des institutions sont les suivants :
1. Le président de la République devant le Parlement
Le chef de l'Etat peut "prendre la parole" devant l'une des deux assemblées, ou devant les deux réunies en Congrès.
2. Renforcement des pouvoirs du Parlement
- Le parlement "contrôle" l'action du gouvernement et "concourt à l'évaluation des politiques publiques".
- Textes de loi examinés en séance dans leur version passée en commission.
- Chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. "Un jour de séance par mois" pour l'ordre du jour fixé par l'opposition.
- "Avis" du Parlement sur les nominations aux institutions les plus importantes - comme le Conseil constitutionnel - ou des dirigeants d'entreprises publiques.
- Nombre maximum de commissions passe de 6 à 10 dans chaque assemblée.
- Les assemblées peuvent voter des "résolutions".
- Avis d'une "commission indépendante" sur les découpages électoraux.
- Le parlement est informé des interventions armées extérieures. Après six mois, la prolongation d'une intervention doit être "autorisée" par le parlement.
- Recours à l'article 49-3 (adoption d'un texte sans vote) limité au budget, au budget de la Sécurité sociale et à "un autre texte par session".

3. Répartition des pouvoirs entre l’Elysée et Matignon
Le Premier ministre n'est plus "responsable de la défense nationale" (art.21), mais chargé de "mettre en oeuvre" les orientations en ce domaine du président, "chef des armées" (art.15).

4. Adhésion à l’Union européenne
Le référendum n'est plus obligatoire pour ratifier l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne. Le président de la République peut opter pour la voie parlementaire.

5. Pleins pouvoirs exceptionnels
L'article 16 de la Constitution, qui accorde, dans des circonstances exceptionnelles, les pleins pouvoirs au président voit son exercice encadré au bout de 30 jours. Le Conseil constitutionnel peut alors être saisi pour avis par les présidents des assemblées, "60 députés ou 60 sénateurs".

6. Représentation électorale
- Le Sénat doit représenter les collectivités territoriales "en fonction de leur population".
- Députés (et non plus seulement sénateurs) représentent les Français de l'étranger.
- Les ministres issus du parlement récupèrent automatiquement leur siège en quittant le gouvernement.

7. Conseil supérieur de la magistrature
Le CSM se voit adjoindre des "personnalités". Il est présidé, non plus par le président de la République, mais par le premier président de la Cour de cassation.

Election des conseillers prud'hommes

Le calendrier des opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 3 décembre 2008 a été précisé par arrêté. La date d'arrêt de la liste électorale par le maire est fixée au 19 septembre 2008. La date de clôture de la liste électorale par le maire (article L. 513-3-IV du Code du travail), après un délai permettant un recours gracieux, est fixée au 21 octobre 2008. La date limite par laquelle le préfet arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 27 juin 2008. La date d'installation de la commission de propagande (article R. 513-46 du Code du travail) est fixée au 27 octobre 2008. La date limite de remise au président de la commission de propagande par les mandataires de listes des exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins est fixée au 6 novembre 2008, à 18 heures. Enfin, la période de réception des déclarations de candidatures à la préfecture est fixée du 30 septembre au 14 octobre 2008, à 16 heures.
Arrêté du 7 décembre 2007, J.O du 19 décembre 2007
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Pièces justificatives - Vote

Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R.5 et R.60 du code électoral
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Gestion des eaux

Un arrêté est relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Il prévoit que les installations de comptage de l'eau utilisées pour la mesure des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sont réalisées selon les règles de l'art. Elles doivent permettre d'effectuer le relevé effectif des volumes prélevés et ne pas compromettre la sécurité du personnel chargé des relevés, de l'entretien et de la réalisation des vérifications et contrôles. Le redevable doit maintenir en bon état de fonctionnement le dispositif de comptage. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de comptage d'une durée inférieure à un mois, le redevable doit déterminer le volume prélevé pendant la période correspondante par application d'un pro rata temporis aux volumes prélevés avant et après la période considérée. A défaut de données ou si la durée est supérieure à un mois, le redevable détermine le volume prélevé sur la base de la moyenne des volumes prélevés au cours des périodes équivalentes des trois années précédentes.
Arrêté du 9 novembre 2007, JO du 6 décembre
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1206/joe_200...

Commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques

Arrêté du 12 décembre 2007 portant création de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques
J.O n° 291 du 15 décembre 2007                                                           http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...

Mentions sur la carte de séjour.

Un décret du 5 décembre 2007 est relatif à la carte de séjour portant mention "compétences et talents".
Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
http://www.admi.net/jo/20071206/IMID0772076D.html

LOI DE FINANCES POUR 2008

Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1227/joe_200...

Exonération des heures supplémentaires

Une circulaire du 7 novembre 2007 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique précise le champ d'application du décret n° 2007-1430 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ce texte indique aux agents, les éléments de rémunérations ainsi que les heures supplémentaires concernées par les exonérations prévues par le décret.
Circulaire B7 du 7 novembre 2007.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_b7_20...

Bonification indemnitaire

Décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007
J.O n° 286 du 9 décembre 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=825630&...

Circulaire n° B7 n°2148 et BPSS n°07-3223 du 6 novembre 2007 relative à l’application - pour l’année 2007 - des décrets n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires et n°2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/2148.pdf