Le Parlement français ratifie le Traité de Lisbonne

Il aura fallu à peine une journée de négociation aux dirigeants européens pour parvenir à un accord définitif sur le traité modificatif. Après deux ans d’impasse, à la suite du rejet du projet de traité constitutionnel par la France et les Pays-bas en 2005, les Etats membres ont donc entériné la réforme institutionnelle de l’UE, le 18 octobre. La France a annoncé qu’elle procéderait à une ratification parlementaire en février 2008.
Contexte :
Le 29 octobre 2004, le "Traité établissant une Constitution pour l’Europe" est signé par les 25 Etats membres, deux pays ayant alors encore le statut de candidat (Bulgarie et Roumanie), et par la Turquie. En France (29 mai 2005) et aux Pays-Bas (1er juin 2005), les citoyens rejettent la Constitution par voie référendaire, entraînant ainsi la crise du processus de ratification.
Réuni à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005, le Conseil européen décide de lancer une "période de réflexion" d’un an afin de donner plus de temps aux Européens pour débattre et ratifier la Constitution.
Au Sommet de juin 2006, les chefs d’Etat et de gouvernement ont finalement décidé de repousser à fin 2008 (au cours de la Présidence française) la date butoir pour trouver une issue au blocage institutionnel … le temps que la France ait choisi son nouveau président. Plus de la moitié des Etats membres ont pourtant déjà ratifié le texte.
En septembre 2006, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l’élection présidentielle, formule à Bruxelles des propositions pour sortir l’Europe de la crise. Le chef de l’Etat propose d’adopter un "mini traité" et d’abandonner l’idée de Constitution pour le moment.
Il s’agirait d’un mécano institutionnel reprenant les principales innovations de la partie I du projet de traité constitutionnel, notamment : la présidence stable de l’UE, la création d’un poste de ministre européen des Affaires étrangères et l’extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil.
Rejetée au départ par Berlin, la proposition française a constitué, par la suite, la base de négociation de la Présidence allemande. L’Espagne, l’Italie et le Portugal se sont ensuite ralliés à la proposition française. Avant le Sommet des 21 et 22 juin, seules la Pologne et la Grande-Bretagne menaçaient d’opposer leur veto à un accord commun permettant l’ouverture d’une conférence intergouvernementale.
Les négociations ont été très laborieuses. Si le président polonais Lech Kaczynski, présent à Bruxelles, était prêt à accepter le compromis trouvé par les Etats membres, le Premier ministre, son frère jumeau, resté à Varsovie, a tout d’abord déclaré qu’il s’y opposait, le système de vote au Conseil proposé par le projet de Constitution étant défavorable à son pays par rapport à celui prévu dans le traité de Nice encore en vigueur.
Après un coup de force de la chancelière allemande Angela Merkel, les Polonais ont fini par céder.
Cette dernière a en effet proposé aux Etats membres de l’UE de convoquer une CIG sans la Pologne pour adopter le futur traité. Les Britanniques avaient de leur côté accepté le compromis après avoir obtenu gain de cause sur différents points : la disparition de la Charte des droits fondamentaux du corps du texte, l’élimination des symboles de l’UE et le changement de dénomination du ministre européen des Affaires étrangères.
La CIG qui s’est ouverte au mois de juillet avait donc pour mission de rédiger un "traité modificatif" avant la fin de l’année 2007.
Enjeux :
«Les experts juridiques ont trouvé un accord provisoire sur le traité" avait déclaré la Présidence portugaise, le 2 octobre.
Des obstacles politiques soulevés notamment par la Pologne, la Grande-Bretagne, ou encore la République tchèque faisaient pouvaient cependant encore compromettre un accord.
Les élections législatives polonaises du 21 octobre faisaient également notamment planer un doute sur l'issue des négociations.
L’accord trouvé lors du Sommet informel de Lisbonne, les 18 et 19 octobre, constitue donc un grand soulagement pour les dirigeants européens, et devrait permettre à l’Europe d’avancer.
Le traité, officiellement signé à Lisbonne le 13 décembre, devrait être ratifié en France après la modification constitutionnelle adoptée par le Congrès le 4 février prochain.
Les nouveautés du «traité modificatif»
• Constitution : L’idée d’adopter une Constitution abrogeant les traités antérieurs est abandonnée. Le nouveau traité introduira les innovations de la CIG dans les traités actuels (UE et CE).
• Ministre des Affaires étrangères de l’UE : Conformément aux souhaits de la Grande-Bretagne, de la Pologne et de la République tchèque, le terme de ministre a été abandonné pour garder celui de haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité. Celui-ci coordonnera toute la politique extérieure de l'UE et sera à la tête d'un service diplomatique.
• Les symboles de l’UE (drapeau, hymne, devise et la mention « la monnaie de l’UE est l’euro ») sont éliminés du texte. • La référence à la concurrence libre et non faussée disparaît des objectifs de l’UE, à la demande de la France. Elle figure néanmoins toujours dans les traités antérieurs (12 fois dans le traité de Rome).
• L'idée de remplacer les termes "directive" et "règlement" par "loi" et "loi cadre" n'a pas été retenue.
• La Charte des droits fondamentaux ne figurera pas dans le corps du nouveau traité, conformément au souhait de la Grande-Bretagne. Un article du texte ayant une valeur juridique contraignante devra cependant y faire référence, mais ne s'appliquera ni à la Grande–Bretagne. La Pologne avait réussi à bénéficier de la même dérogation, mais l'un des vice-présidents de Plateforme civique, le parti vainqueur des élections en Pologne, Jacek Saryusz-Wolski, a annoncé à l'AFP que le prochain gouvernement libéral adopterait la Charte des droits fondamentaux, incluse implicitement dans le nouveau traité européen et refusée par les Kaczynski, anciennement au pouvoir.
. Les Pays-Bas et la France ont obtenu l’ajout d’un protocole sur les services publics, soulignant l’importance des services d’intérêt général et mentionnant "le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales".
• La Pologne à obtenu l’intégration de la fameuse clause de Ioannina dans un protocole annexé au traité. Une minorité d'Etats membres peut désormais reporter des décisions majeures prises par le Conseil à la majorité qualifiée « dans un délai raisonnable », même s'ils ne disposent pas d'une minorité de blocage. La clause n'est cependant pas incluse dans le texte du traité actuel, ce qui signifie que les Etats membres peuvent modifier cette clause sans avoir à passer par la lourde procédure d’amendement du traité.
• Une référence aux nouveaux défis, comme le changement climatique et la solidarité en matière d'énergie a été introduite dans le texte. Il s’agit notamment de répondre aux préoccupations de la Lituanie et de la Pologne, inquiètes de leur forte dépendance énergétique avec la Russie.
• De nouvelles clauses de consentement (opt-in) et de refus (opt-out) pourront être appliquées à de nouvelles dispositions politiques, comme celles de contrôle des frontières, d'asile et d'immigration, ainsi que la coopération judiciaire en matière civile, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière.
Les innovations du projet de Constitution maintenues dans le nouveau texte
• L’Union conserve la personnalité juridique unique. Le terme d’Union remplace partout le terme de Communauté.
• La présidence de l’UE sera désormais stable. Le mandat du président sera de deux ans et demi, contre les six mois actuels, et il sera élu par ses pairs.
• A partir de 2014, la Commission comptera un nombre de commissaires égal aux deux tiers des Etats membres, et non plus un commissaire par Etat.
• Le renforcement du rôle des Parlements nationaux : la période d’examen d’un texte par les assemblées des Etats membres passe de six à huit semaines. Si elle est contestée à la majorité simple des voix attribuées aux Parlements nationaux, la Commission devra justifier une décision, la revoir ou la retirer.
• La règle de la double majorité (55% des Etats membres représentant au moins 65% de la population) pour les votes au Conseil est maintenue. Pour arracher un accord sur l’ensemble du texte à la Pologne, les Etats membres ont accepté de différer l’entrée en vigueur de cette disposition à 2014. Jusqu’en 2017, un Etat membre pourra demander à ce que s’applique le système de l’ancien traité de Nice.
• La majorité qualifiée devient la règle pour 40 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l'éducation ou la politique économique. L'unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.
• Extension de la procédure de codécision, avec un droit de veto au PE, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures.
• Changement climatique, sécurité énergétique : des références spécifiques seront introduites dans le futur traité sur ces deux sujets.
• Introduction d’une clause de sortie permettant aux Etats membres de se retirer de l’Union.
Ratifications :
Le traité modificatif doit être ratifié par l’ensemble des 27 Etats membres avant les élections européennes de juin 2009. Alors que la plupart des pays tenteront de faire ratifier le nouveau traité européen par leur parlement national, certains pays sont obligés de consulter leurs opinion publique. Selon un sondage réalisé par TNS Sofres à l’échelle européenne, 75 % des personnes interrogées se sont déclarées favorable à l’idée de laisser la population s’exprimer lors d’un référendum ou d’une consultation des citoyens.
Le gouvernement français a indiqué que la ratification débuterait en France le 14 décembre prochain, au lendemain de la signature officielle du texte. La conformité du traité à la constitution sera alors examinée, avant que le texte ne soit adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le 4 février 2008.
La France qui s’était opposée au traité constitutionnel en 2005 est soucieuse de « montrer l’exemple », comme l’a indiqué récemment le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet.
Bien que l’Irlande soit le seul pays constitutionnellement contraint à organiser un référendum, d’autres ont déclaré attendre la version finale du texte avant de décider comment procéder à la ratification.
L’option du référendum est particulièrement discutée au Danemark, ainsi qu’aux Pays-Bas, où le projet de traité constitutionnel européen avait été rejeté par un vote populaire en 2005. Le Premier ministre britannique Gordon Brown est également confronté à cette délicate question. Le parti conservateur pousse pour l’organisation d’un référendum. Car, selon ce parti, le nouveau document est pratiquement identique au défunt texte constitutionnel. Gordon Brown a indiqué, à l’issu du Sommet, que le nouveau texte ne nécessiterait pas de référendum, les « lignes rouges » britanniques ayant été respectées.
Pour en savoir plus,
Consulter le site les pages du site de l’Assemblée nationale et du Sénat consacrées au Traité de Lisbonne
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratificatio...
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-200.html

Un bilan annuel de la décentralisation vient de paraître

Un rapport publié le 8 février dans la lettre d’information du Sénat, propose un bilan des mesures législatives et réglementaires ayant un impact sur la vie des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptées d'avril 2007 à janvier 2008.
Ce bilan législatif et réglementaire traduit «l'étendue et la diversité des compétences exercées par les collectivités territoriales, notamment dans le domaine de la sécurité publique et de la prévention des risques, des politiques sociales, du logement, de l'environnement, de l'éducation et de la culture», notent les auteurs.
Le document souligne par ailleurs l’impact dispositions de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit visant à faciliter la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Dans ce bilan, les mesures relatives aux finances locales contenues dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 font par ailleurs l'objet d'un document d'étude spécifique.
Autre constat : «au cours de cette période, caractérisée par la suspension des travaux parlementaires pendant les élections présidentielle et législatives du printemps 2007, le nombre de lois et de mesures réglementaires concernées a été nécessairement plus réduit que l'année précédente».
Pour en savoir plus, télécharger
le bilan annuel 2007_2008 sur la décentralisation [218 Ko]
La Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
http://www.senat.fr/ct/ct08-3/CT08-3.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Pouvoir d’achat

La loi pour le pouvoir d’achat comprend diverses dispositions dont l’objectif est de dynamiser le pouvoir d’achat des citoyens. Elle prévoit notamment la possibilité pour les salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT) : la rémunération reçue sera à la fois majorée, comme le sont les heures supplémentaires, et exonérée de cotisations sociales. Elle permet aux petites entreprises, qui ne sont pas assujetties à l’obligation de versement de la participation, d’accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle à leurs salariés. Enfin elle prévoit deux mesures visant à alléger la charge du budget logement pour les ménages : l’indice de référence des loyers des baux d’habitation sera fondé sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l’ensemble des contrats en cours. Par ailleurs le dépôt de garantie versé par le locataire sera limité à un mois de loyer maximum. Enfin l’allocation logement sera dorénavant versée directement au prêteur de l’appartement, ou au bailleur, s’il le demande.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008, JO du 9 février
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=279B4...

Elections - Organisation

Une série de circulaires ont été publiées sur le site du ministère de l’Intérieur relatives à l’organisation des élections municipales et cantonales.
La circulaire du 4 janvier est relative à l’organisation des élections.
Celle du 29 janvier est relative à la centralisation des candidatures et des résultats des élections cantonales et municipales des 9 et 16 mars 2008.
Celle du 17 janvier est relative au sectionnement électoral et aux conséquences électorales de la création d’une commune associée.
Pour en savoir plus :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/loi...
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/loi...
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/loi...

Fœtus né sans vie - Inscription au registre de décès de l’état civil

En application de l'article 79-1 du Code civil, tout fœtus né sans vie peut être inscrit sur les registres de l'état civil quelque soit son niveau de développement…
Cour de Cassation - Communiqué relatif aux arrêts 06-16.498, 06-16.499 et 06-16.500 - 2008-02-06
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_...

 

Cour des comptes - Rapport public annuel 2008

Cour des comptes - Rapport public annuel 2008 - Synthèse
http://www.ccomptes.fr/CC/documents/Syntheses/Synthese-rp...

Mise en oeuvre des mesures salariales dans la fonction publique territoriale

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR INT/B/08/00016/C du 28 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des mesures salariales dans la fonction publique territoriale
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/loi...

Indice de référence des loyers - 4e trimestre 2007

Fiche synthétique de présentation des résultats
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/indconj_fram...
Informations Rapides
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/donnees/doc_...

Handicap - Besoins des personnes

Un décret modifie certaines dispositions relatives au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées. Il prévoit que l'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. L'appréciation de ces besoins est précisée dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d'évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la confection du projet de vie.
Décret n° 2008-110 du 6 février 2008, JO du 8 février
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

 

Fusion de l’Anpe et des Assedic

La loi relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi prévoit la création d’un opérateur unique chargé d’assurer les missions de service public de l’emploi que sont l’accueil, l’orientation, le placement, le service des prestations d’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Une nouvelle institution est créée, par fusion de l’ANPE et des réseaux opérationnels de l’UNEDIC, administrée par un conseil d’administration et un directeur général. Elle sera organisée en une direction générale et des directions régionales. Les personnels de l’ANPE, de l’UNEDIC et des ASSEDIC sont transférés à cette institution.
Une instance nationale provisoire est chargée de préparer sa mise en place. A cette fin, elle élabore notamment le projet d'organisation des services et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution. Elle veille à la mise en œuvre des procédures obligatoires d'information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées.
Les maisons de l’emploi sont conservées, elles concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique.
A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques. Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et participent en complémentarité avec l'institution nouvellement créée, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements :
- à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;
- au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008, JO du 14 février
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...