Le gouvernement met en place un seul site pour les démarches administratives

Le gouvernement a mis en place un site internet unique permettant aux entreprises et aux particuliers de se renseigner sur leurs droits et démarches administratives, et d'effectuer leurs démarches en ligne, a indiqué le 4 mars un communiqué du ministre du Budget, Eric Woerth.
Ce site, issu de la fusion entre administration24h24.gouv.fr et service-public.fr, est géré par la Documentation française.
Il constitue un "gage de simplicité, d'efficacité et de lisibilité" pour les usagers, et apporte davantage de "cohérence dans le paysage des sites publics", explique le ministère.
Cette rationalisation constitue la "première étape de la création d'un portail internet unique de renseignements administratifs et d'accès aux téléprocédures", adopté en décembre dernier lors du Conseil de modernisation des politiques publiques.

Bienvenue sur service-public.fr, l'accès sur internet à l'ensemble des administrations et services publics.

Après sa fusion avec administration24h24.gouv.fr le 28 février, service-public.fr permet à présent aux particuliers et aux entreprises d'effectuer de nombreuses démarches en ligne.

www.service-public.fr

 

 

 

Compétence des tribunaux

Quatre décrets fixent le siège et le ressort
- des tribunaux pour enfants,
- des tribunaux de l’application des peines,
- des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité,
- et des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
Décrets n°2008-235, n°2008-236, n°2008-237, n°2008-238 du 6 mars 2008, JO du 9 mars
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018229998&dateTexte=&oldAction=rechJO
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018230007&dateTexte=&oldAction=rechJO
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018230016&dateTexte=&oldAction=rechJO

Indemnités des élus

Ministère du Budget - Instruction n°08-007-A2-M0-P-R du 11 février 2008 sur la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux - BOCP de février 2008
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0802/ins08007.pdf

Renouvellement des conseils municipaux

Afin de faciliter l’installation des conseils municipaux et des organismes qui en dépendent, et d’assurer dans de bonnes conditions la mise en place des institutions communales et intercommunales après le renouvellement général des conseils municipaux, la direction générale des Collectivités locales publie une circulaire rappelant les différentes mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus. Pour accéder au document :
Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR/INT/B/08/00040/C du 21 février 2008 sur le rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite de leur renouvellement général
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800040c/downloadFile/file/INTB0800040C.pdf?nocache=1203954051.47

Eau et assainissement – facturation

Un arrêté modifie l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Il prévoit que sur les factures doivent être distinguées les redevances suivantes :
- lutte contre la pollution (agence de l'eau) ;
- modernisation des réseaux (agence de l'eau) ;
- Voies navigables de France (VNF).
Dans les départements d'outre-mer, les mots : "agence de l'eau” sont remplacés par les mots : "office de l'eau” en cas de recouvrement de ces redevances par l'office de l'eau compétent. Cet arrêté entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, et six mois après la date de sa publication au Journal officiel dans les autres cas.
Arrêté du 22 février 2008, JO du 6 mars
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Une nouvelle circulaire sur les carrés confessionnels dans les cimetières

Le ministre de l'intérieur a adressé le 19 février dernier une circulaire aux préfets rappelant le cadre juridique de la police des funérailles et des cimetières.
Circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du 19 févr. 2008
//www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/inta0800038c/downloadFile/file/INTA0800038C.pdf?nocache=1204182948.76

Responsabilité des régisseurs

Un décret abroge et remplace le décret du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Il reprend pour une part le décret de 1966, mais ajoute des dispositions relatives à la force majeure : l'autorité administrative compétente pour mettre en débet le comptable public assignataire constate au bénéfice du régisseur l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, sur saisine de celui-ci, de l'ordonnateur ou du comptable public assignataire, par arrêté ou décision. Certaines dispositions relatives aux arrêtés de débets sont modifiées. La procédure de remise gracieuse de débets est modifiée : Le ministre chargé du budget statue sur la demande en remise gracieuse, après avis de l'ordonnateur de l'organisme public intéressé et du comptable public assignataire. Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 15, le ministre, après avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée par celui-ci.
Tout projet de remise gracieuse dont le montant excède une limite fixée par arrêté du ministre chargé du budget est soumis à l'avis de la Cour des comptes. Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux. Les projets de remise gracieuse sur les débets consécutifs à des ordres de versement notifiés à compter du 1er janvier 2008 sont soumis par le ministre chargé du budget à l'avis de la Cour des comptes. Un arrêté fixe à 10 000 euros la limite au-delà de laquelle les projets de remise gracieuse sont soumis à l'avis de la Cour des comptes. Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par l'autorité administrative dont relève le régisseur est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 EUR. Un second arrêté délègue aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
- Décret n° 2008-227 et arrêtés du 5 mars 2008, JO du 7 mars - Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 - Arrêté du 5 mars 2008 fixant la limite au-delà de laquelle les projets de remise gracieuse sont soumis à l'avis de la Cour des comptes
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018217879&dateTexte=&oldAction=rechJO
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018218031&dateTexte=&oldAction=rechJO
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018218024&dateTexte=&oldAction=rechJO

Fiscalité directe

Deux circulaires récentes de la direction générale des Collectivités locales traitent de fiscalité directe locale. Celle du 28 février 2008 présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2008, par la loi de finances rectificative pour 2007 et par différentes lois votées au cours de l'année 2007.
La circulaire du 4 mars, pour sa part, commente les règles applicables en 2008 au vote des taux des impôts locaux par les communes, groupements intercommunaux, départements et régions. Pour en savoir plus :
Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR INT/B/08/00048C du 28 février 2008 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2008

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circul...

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR INT/B/08/00054C du 4 mars 2008 relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2008

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/2008/vote%20des%20taux%202008%20version%20INTERNET.pdf

Le cumul d’activités des fonctionnaires

Une circulaire publiée par le ministère de la fonction publique est venue préciser le nouveau régime des "cumuls d’activités". Le texte élargit le champ des possibilités de cumul, tant dans la sphère publique que dans le secteur privé (la création ou la reprise d’une entreprise est ainsi désormais possible). La circulaire affirme que le nouveau régime repose sur une logique de confiance, supprimant les dispositifs complexes de plafonnement ou les restrictions liées au statut de l’agent ou de l’organisme employeur. Certaines activités dans le secteur privé (comme la création d’une entreprise) ne sont cependant possibles qu’après intervention de la commission de déontologie, afin d’éviter les conflits d’intérêts.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_relat...

Signalisation routière

Un arrêté modifie certaines dispositions des normes techniques applicables aux panneaux de signalisation des routes et autoroutes.
Arrêté du 11 février 2008, JO du 13 mars
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...