Institutions

Assemblée nationale - Projet de loi constitutionnelle n°820 de modernisation des institutions de la Vème République - 23 avril 2008
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0820.asp
Conseil des ministres - Modernisation des institutions de la Vème République - Communiqué - 23 avril 2008
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_23_avril_1300/modernisation_institutions_veme_republique_59818.html

Décentralisation

Sénat - Proposition de résolution n°297 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'Etat aux collectivités territoriales - 18 avril 2008
http://www.senat.fr/leg/ppr07-297.html

Projet de loi relatif aux Archives

Projet de loi relatif aux Archives adopté par l’Assemblée Nationale
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-dossi...

La carte d’achat séduit d’abord les communes

Au 31 décembre 2007, 135 entités publiques utilisaient la carte d’achat, dont 65 collectivités locales. Le dispositif progresse lentement mais sûrement depuis les premières expérimentations menées en 2002-2003 à Meudon, à Issy-les-Moulineaux et à la communauté urbaine de Lyon.
Depuis la parution du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat, ce nouvel outil de paiement s’implante peu à peu dans le secteur public local. Au 31 décembre 2007, 65 collectivités ou établissements publics locaux l’avaient adopté, dont :
- 31 communes,
- 10 groupements intercommunaux,
- 13 départements,
- une région,
- et 10 hôpitaux.
Ministère du Budget - La carte d’achat en sphère publique : état des lieux fin 2007 - Avril 2008
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca...

Présentation du projet de loi de modernisation

Agir pour la croissance et l'emploi, c’est sous cette bannière qu'est lancé le projet de loi de modernisation de l’économie, avec un objectif simple : agir pour gagner le point de croissance et agir pour l’emploi, afin de faire de la France le pays du plein emploi. La loi de modernisation de l’économie lèvera bien des verrous structurels et réglementaires qui pèsent sur l'économie. Elle est composée de quatre grands titres : encourager les entrepreneurs, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité de notre économie et améliorer son financement.

Pour en savoir plus :
Premier ministre - Le projet de loi de modernisation de l’économie au service de la croissance et de l’emploi - Communiqué - 28 avril 2008
http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/croissance_...
Ministère de l'Economie - Présentation du projet de loi - Intervention de Christine Lagarde - 28 avril 2008
http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-commun...
Ministère de l'Economie - Présentation du projet de loi - Dossier de presse - 28 avril 2008
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/08042...

Elections prud'homales - Candidature

Un arrêté fixe les modèles de déclarations individuelles et collectives de candidatures aux élections prud'homales.
Arrêté du 2 mai 2008 JO du 15 mai 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000018787581&dateTexte=&oldAction=rechJO

Déchets ménagers

Face à une prise de conscience environnementale de plus en plus forte, la réduction de la production de déchets et leur valorisation sont au cœur des préoccupations publiques. Dans ce contexte, le Conseil économique et social s'interroge notamment sur la part souhaitable de contribution spécifique de chacun des acteurs au financement du service d'élimination et de traitement des déchets, ainsi que sur le niveau des taxes et des contributions, leurs modes d’affectation et de gestion, afin d'assurer une véritable évolution des pratiques.

Conseil économique et social - Les enjeux de la gestion des déchets ménagers et assimilés en France en 2008 - Avis - 2 mai 2008
http://www.ces.fr/rapport/AVIS_MATTAR.pdf
Conseil économique et social - Les enjeux de la gestion des déchets ménagers et assimilés en France en 2008 - Note de présentation - 22 avril 2008
http://www.ces.fr/rapport/notsyn/synthese.asp?sy=SY080710&nosai=NS080710&nomusa=ATTAR&preusa=Mich%C3%A8le&etat=PROJ&semaine=2008-17

Pièces d’identité - Passeport numérique

Un décret du 30 avril 2008 modifie le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas recueillies.
A moins que le demandeur ne fournisse deux photographies d'identité de format 35 × 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes,le représentant de face et tête nue, l'image numérisée de son visage est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés. Ces photographies et cette image sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil.
Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, JO du 4 mai 2008.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C...

Institutions

Un décret du 5 mai 2008 toilette certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale.

Centres de gestion et personnels TOS Le décret rétablit, dans le décret 26 juin 1985, un article 2-1 aux termes duquel les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées.
L’article 1-III modifie en conséquence l’article 8 du décret de 1985 en indiquant, s’agissant de la répartition des sièges du conseil d'administration du centre attribués aux représentants des collectivités et des établissements publics, qu’en cas d’affiliation partielle résultant de l’affiliation des personnels TOS prévue à l’article 2-1, l'effectif à prendre en compte est celui des personnels concernés par cette affiliation.
Le décret prend également en compte la création des offices publics de l’habitat (art. 1-II).

CNFPT
Le décret toilette également le décret du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT en prenant en compte la création des offices publics de l’habitat : son nouvel article 17 indique désormais que le conseil d’administration vote le taux de la cotisation due par les collectivités et leurs établissements publics, le taux du prélèvement supplémentaire versé par les offices publics de l'habitat (…).
A noter également que l’article 2-XI modifie l’article 38 du décret de 1987 qui indique désormais que le CNFPT assure la publicité des créations et vacances d'emplois des fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des ingénieurs en chef territoriaux pour lesquels il organise les concours, et non plus la publicité des créations et vacances d'emplois des catégories A et B.
Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008, JO du 7 mai 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Centres de gestion – Organisation des élections

Par arrêté en date du 15 avril 2008, le vote pour l’élection des représentantes des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d’administration des centres départementaux de gestion interviendra le 23 juin 2008 au plus tard.
Deux circulaires NOR INT/B/08/00096/C et NOR INT/B/08/00096/C du 21 2008, en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur, rappellent les conditions de cette élection. Elles précisent également les modalités de désignation des représentants des conseils généraux au sein de ces mêmes conseils d’administration.
Circulaires NOR INT/B/08/00096/C et NOR INT/B/08/00096/C
Pour en savoir plus :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800096c/downloadFile/file/INTB0800096C.pdf?nocache=1210001269.04
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800095c/downloadFile/file/INTB0800095C.pdf?nocache=1210001158.68