La mise en oeuvre de la révision constitutionnelle

Conseil des ministres - La mise en oeuvre de la révision constitutionnelle - Communiqué - 3 septembre 2008
http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/reforme_ins...

Ecoles - Accueil des enfants les jours de grève

Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
JORF n°0208 du 6 septembre 2008 page 13964 - texte n° 22 - NOR: MENF0818874D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019428405&dateTexte

Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires…
B.O Education Nationale - Circulaire n° 2008-111 - 2008-08-26 - NOR: MENB0800708C
http://www.education.gouv.fr/cid22275/menb0800708c.html

Développement durable - Récupération des eaux de pluie

La déclaration d'usage en mairie, prévue à l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, comporte les éléments suivants :
- l'identification du bâtiment concerné ;
- l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments.
Une fiche d'attestation de conformité établie à la mise en service des équipements de distribution des eaux de pluie à l'intérieur d'un bâtiment est proposée en annexe.
Arrêté du 21 août 2008, JO du 29 août 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019386409&dateTexte=&oldAction=rechJO

Echéances des délibérations

La circulaire NOR/INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008, en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur, présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2008 pour une application généralement en 2009. En effet, les délibérations en matières fiscales doivent être prises avant certaines dates, qui différent selon la nature des impositions concernées.
Les nouveautés issues des différentes lois intervenues au cours de l’année 2008, ainsi que la loi de finances initiale pour 2008 et de la loi de finances rectificatives pour 2007 sont signalées. La circulaire attire l’attention sur l’évolution des taxes communes sur la publicité, dont le régime vient de connaître d’importante modifications à la faveur de la de modernisation de l’économie (LME).
Circulaire NOR/INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008
Pour en savoir plus :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800140c/downloadFile/file/INTB0800140C.pdf?nocache=1217584383.64

Libéralisation des conditions financières du détachement

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, ont annoncé, le 3 septembre, la libéralisation des conditions financières du détachement pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Un fonctionnaire, dans le cadre d’un détachement hors de sa fonction publique d’origine, ne verra plus sa  rémunération "plafonnée".
Un obstacle financier majeur à la mobilité supprimé
Le plafonnement du gain de rémunération dont peut bénéficier un fonctionnaire détaché hors de son administration est supprimé par les décrets du 23 juin et du 2 juillet 2008 pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
En effet, jusqu’à présent, un fonctionnaire qui avait été choisi pour exercer des responsabilités supérieures hors de son corps d’appartenance voyait sa rémunération plafonnée en fonction de ce qu’il gagnait dans son corps d’origine (15% au maximum entre les rémunérations).
Éric Woerth et André Santini ont décidé de supprimer ce plafond de 15% afin d’harmoniser les règles entre les trois fonctions publiques et de lever ce blocage financier à une mobilité.
Harmonisation des pratiques de détachement entre les trois fonctions publiques
Désormais, le fonctionnaire pourra pleinement faire valoir ses compétences et prétendre à la rémunération des fonctions auxquelles il candidate, sans se heurter à cet obstacle statutaire. De plus, son administration d’origine veillera à lui préciser dans quelles conditions financières son retour pourra être envisagé.
Cette évolution, qui concerne 1,6 million d'agents de la fonction publique territoriale et plus d’un million de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, correspond à l’engagement du Gouvernement de faciliter la mobilité au sein des trois fonctions publiques.
Concernant la fonction publique d’État, il existait également une grande disparité des pratiques et le maintien du "plafond des 15%" pour une grande majorité des fonctionnaires de l’État. Afin d’harmoniser les pratiques financières appliquées au détachement, Éric Woerth et André Santini ont abrogé la circulaire du 17 novembre 2004.
Pour accéder aux textes :
Décret n°2008-592 du 23 juin 2008 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...
Décret n°2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
Circulaire du 9 septembre 2008 :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_detac...

Election des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Arrêté du 4 septembre 2008 portant constitution de la liste électorale des maires des communes de 20.000 habitants et plus pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivi...

Elections des représentants du personnel aux CAP, CTP et CHS

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Note complémentaire à la circulaire NOR IOC/B/08/815194/C du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux CAP, CTP et CHS des collectivités territoriales - 2 septembre 2008
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/fonction_publique_te/statut_et_reglementa/droits/elements_complementa/downloadFile/file/08-PSI-27016_circulaire_-suite_-_CAPCTPCHS.pdf?nocache=1220452474.79

Centres de gestion : seuils de création d’emplois fonctionnels

La circulaire INT/B/0800138C du 22 juillet 2008 actualise les données chiffrées utilisées pour assimiler les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale à des communes pour la création des emplois fonctionnels administratifs de direction et de certains emplois de grade de ces établissements.
Circulaire INT/B/0800138C du 22 juillet 2008
Pour en savoir plus :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800138c/downloadFile/file/INTB0800138C.pdf?nocache=1217583335.3

Droit à un logement décent

Un décret est relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant.
Il précise que, pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France qui donnent droit à l’exercice du droit au logement opposable les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement de l'article L121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les autres ressortissants étrangers, doivent soit être titulaires d'une carte de résident ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, soit justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants, renouvelé au moins deux fois : une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique”, ou "profession artistique et culturelle”, ou autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'exception des cartes portant les mentions "travailleur saisonnier”, "travailleur temporaire” ou "salarié en mission” ; ou portant la mention "vie privée et familiale”.
Enfin un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents, notamment celui d'exercer de façon pérenne une activité professionnelle en France, à ceux des titres mentionnés aux 1° à 4° du présent article.
Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, JO du 10 septembre 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Réglementation des ascenseurs : report de date

Un arrêté modifie certaines dispositions relatives aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, et retarde la date de mise en conformité au 31 décembre 2010.
Arrêté du 29 août 2008, JO du 10 septembre 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019454682&dateTexte=&oldAction=rechJO