Réforme des collectivités : conclusions des travaux de la commission Balladur fin février

Edouard Balladur, président de la commission sur la réforme des collectivités locales, a annoncé le 17 décembre 2008 qu'il remettrait les conclusions de ses travaux "fin février" et non fin janvier comme prévu, a-t-on appris de source parlementaire.
L'ancien Premier ministre, qui participait à une réunion à l'Assemblée avec les parlementaires de la majorité, leur a indiqué que les auditions se poursuivraient jusqu'à la mi-janvier et que les conclusions pourraient être présentées fin février.
Il a espéré qu'un projet de loi de programmation pourrait être présenté "à l'automne".
Edouard Balladur a également suggéré de traiter à part le cas de l'Ile-de-France et de présenter deux projets de loi, l'un traitant de l'ensemble du territoire, l'autre de l'Ile-de-France, a-t-on appris de source parlementaire.
Au cours de cette réunion, le chef de file des députés UMP, Jean-François Copé, a indiqué que la réforme devrait "faire mieux et moins cher" et qu'il faudrait "assumer une baisse du nombre de fonctionnaires et d'élus".
Pour sa part, le député UMP Jean-Pierre Grand a évoqué la nécessité de réformer le statut d'élu local. Si l'on crée des élus territoriaux, qui seront à la fois élus régionaux et membres de conseils généraux, ce sera un travail à plein temps" a-t-il argué en demandant qu'un nouveau statut soit mis en place.
Mais Edouard Balladur lui a répondu que la question ne faisait pas partie de sa feuille de route.

Publication des circulaires

Un décret prévoit que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site n'est pas applicable, et les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes. Cette disposition est applicable à compter du 1er mai 2009, et les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site.
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, JO du 10 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Modernisation des administrations - Concertation

Une circulaire du Premier ministre vise à moderniser les modalités de consultation, alors que par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, l'ensemble des organismes consultatifs créés par la voie réglementaire (c'est-à-dire par décret, arrêté ou circulaire) avant le 9 juin 2006 seront supprimés le 8 juin 2009 à 24 heures. Les ministères doivent indiquer quelles sont les instances dont iles estiment le maintien indispensable, et leur domaine de compétence.
Ils doivent dresser la liste de celles créées par la loi et examiner, dans chaque cas, si leur suppression mérite d'être envisagée. Ils doivent enfin préciser les méthodes et techniques envisagées pour simplifier les procédures consultatives (forums de discussion, visioconférences ou conférences téléphoniques, etc.).
Circulaire du 8 décembre 2008, JO du 10 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019900712&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Révision générale des politiques publiques

Ministère du Budget - Révision générale des politiques publiques - Premier rapport d'étape 2008 - 3 décembre 2008
http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/index.php?id=50&...
Ministère du Budget - Révision générale des politiques publiques - Communiqué - 3 décembre 2008
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-commun...

Plan de relance économique

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961066&dateTexte

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Marchés publics - Modernisation

Un décret relatif aux marchés publics vise à harmoniser et coordonner les règles applicables aux personnes publiques et privées soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005, et à moderniser les procédures et à unifier les apports jurisprudentiels. Il prévoit notamment qu’à partir du 1er janvier 2010les avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation relatifs à des marchés de plus de 90 000 euros devront être publiés sur le site de la collectivité dédié à la passation des marchés ou sur la page destinée aux marchés. A compter du 1er janvier 2012, le pouvoir adjudicateur ne pourra plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats pour les marchés supérieurs à 90 000 euros. Le texte précise par ailleurs le caractère facultatif du recours à des niveaux minimums de capacité. Les marchés à bons de commande et accords cadres peuvent ne comporter qu’un minimum ou qu’un maximum ou être conclus sans minimum ni maximum.
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008, JO du 18 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Les maires pourront autoriser 8 dimanches travaillés contre 5 aujourd'hui

Les maires pourront autoriser les magasins de leur commune à ouvrir le dimanche, par dérogation, huit fois dans l'année contre cinq actuellement, selon la dernière mouture de la proposition de loi UMP sur le travail dominical, présentée le 17 décembre 2008 en commission à l'Assemblée.
L'examen du texte doit démarrer en fin d'après-midi ou dans la soirée du 17 décembre, mais il se limitera à la discussion générale, les articles et amendements n'étant débattus qu'à partir - au mieux - du 15 janvier 2009.
Le compromis trouvé le 15 décembre 2008 à l'Elysée autour du président de la République et des responsables de la majorité avec les députés UMP opposés à toute libéralisation du travail dominical a profondément assoupli la proposition de loi, déjà modifiée en novembre, du député UMP Richard Mallié, rendant même caduc le principal article du texte.
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a donc dû modifier, à la hâte le 17 décembre, cet article avant le début de la discussion générale.
Alors que l'Elysée avait évoqué le 15 décembre au soir la possibilité, pour les maires, d'autoriser jusqu'à 10 dimanches travaillés, la commission a décidé de revoir ce chiffre à la baisse (8 dimanches), en suivant les préconisations du Conseil économique et social.
Le nouveau texte vise aussi à donner un cadre légal aux situations existantes (grands centres commerciaux des agglomérations de plus d'un million d'habitants, comme Plan-de-Campagne, près de Marseille...) en s'appuyant sur la notion de "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" caractérisés par "des habitudes de consommation de fin de semaine".
Les commerces répondant précisément à ce critère pourront -dans certaines conditions (demande du maire, avis, le cas échéant, de la communauté urbaine et accord du préfet)- ouvrir chaque dimanche de même que les magasins des "zones touristiques" et ceux des grandes agglomérations "frontalières" avec un pays où l'ouverture dominicale est autorisée (en l'occurrence uniquement Lille actuellement).
Cette réécriture du texte permet d'évacuer Lyon, qui constituait l'une des principales pierres d'achoppement chez les députés UMP.
Alors que la gauche a déposé plus de 4.000 amendements contre ce texte -dont "la nouvelle rédaction est encore pire", aux yeux de Martine Billard (Verts)- son auteur Richard Mallié (UMP) a dénoncé mercredi par avance une "obstruction".
Il a ainsi cité dans un communiqué des amendements de l'opposition visant à étendre la non-possibilité de travailler le dimanche aux "salariés sportifs de haut niveau" ainsi qu'à "200 professions dont les accouveurs ou les coquilleurs" et à empêcher les dérogations au repos dominical pour préserver "les défilés de géants" ou "les tournois de fléchettes ou de belote".
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/derogations_repos_dominical_agglomerations.asp

Election des députés

Sénat - Comission des Lois - Rapport n°120 sur le projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés - 3 décembre 2008
http://www.senat.fr/rap/l08-120/l08-120.html

Service minimum d’accueil et préavis de grève

Un décret détaille les modalités de négociation préalable au dépôt du préavis de grève des enseignants d’écoles primaires, dans le cadre de la loi service minimum d’accueil à l’école.
L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève doit notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les motifs invoqués. L'autorité administrative compétente doit alors réunir les représentants de l'organisation syndicale intéressée dans le délai de trois jours à compter de la remise de la notification. Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue pour mener à son terme la négociation préalable. Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l'autorité administrative est proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008, JO du 2 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019857324&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Lutte contre la pollution

Un décret du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux insère un nouvel article R212-9-1 à la partie réglementaire du Code de l'environnement.
Afin d'assurer la protection des eaux souterraines et la lutte contre la pollution, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l'introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l'introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l'activité humaine.
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l'article L212-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe des dispositions plus strictes d'interdiction ou de limitation d'introduction de substances ou polluants en indiquant les raisons de ce choix.
En outre, selon le nouvel article. R212-21-1du Code de l’environnement et afin de prévenir ou réduire progressivement la pollution des eaux souterraines, des mesures sont mises en œuvre afin d'inverser les tendances à la dégradation de l'état des eaux souterraines, qu'elles soient avérées ou potentielles, qui présentent un risque significatif et durable d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, de l'environnement aquatique.
Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008, JO du 13 décembre 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C504A1247BAA8DF916173AD88773CDD.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000019917115&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id