Gouvernement - Remaniement

Brice Hortefeux, Eric Besson, Nathalie Kosciusko-Morizet promus
L'Elysée a procédé le 15 janvier 2009 au mini-remaniement gouvernemental attendu depuis plusieurs semaines en nommant, comme prévu, Brice Hortefeux au Travail, Eric Besson à l'Immigration et, surprise, en confiant à Nathalie Kosciusko-Morizet l'Economie numérique.
Considéré comme l'un des collaborateurs les plus proches du chef de l'Etat, Brice Hortefeux quitte le poste très controversé de l'Immigration pour rejoindre le ministère du Travail, où il prend la place de Xavier Bertrand, qui part prendre la tête de l'UMP.
Il est remplacé dans ses anciennes fonctions par Eric Besson, transfuge du Parti socialiste et figure de "l'ouverture" sarkozyenne, considéré comme l'incarnation du "traître" par ses anciens camarades. Sa tâche sera d'autant plus délicate que son ministère, accusé par la gauche d'organiser les reconduites d'immigrés clandestins à la frontière en faisant un maximum de "chiffre", cristallise la colère de l'opposition.
La principale surprise vient de la nomination de Nathalie Kosciusko-Morizet au secrétariat d'Etat à l'Economie numérique auprès du Premier ministre, en remplacement d'Eric Besson. Etoile montante de l'UMP, cette jeune femme de 35 ans occupait jusqu'à présent les fonctions de secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo, où elle a été l'une des principales chevilles ouvrières du Grenelle de l'environnement. D'après l'Elysée, une décision sera prise "dans quelques jours" pour savoir s'il convient de la remplacer à son ancien poste.
Ajustements par petites touches
Christine Boutin, jusqu'ici ministre du Logement et de la ville, perd ce dernier secteur, au profit de Brice Hortefeux qui a désormais dans ses attributions le travail, les relations sociales, la famille, la solidarité et la ville.
Fadela Amara, secrétaire d'Etat à la ville, entretenait des relations notoirement houleuses avec Christine Boutin. En janvier, quelques jours avant la présentation par Fadela Amara de son plan banlieue, Christine Boutin affirmait "ne pas y croire" préférant "une autre politique de la ville". Et il y a peu, la secrétaire d'Etat d'ouverture confiait qu'elle cherchait directement les arbitrages à l'Elysée et qu'elle se contentait de "tenir" sa ministre de tutelle "au courant".
Ce mini-remaniement, attendu depuis plusieurs semaines, précède de peu une remise en ordre du parti présidentiel, l'UMP, qui doit tenir le 24 janvier 2009 un conseil national pour entériner l'arrivée de Xavier Bertrand à sa tête.
Privilégiant des ajustements par petites touches de l'équipe gouvernementale, le chef de l’Etat a nommé début décembre 2008 Patrick Devedjian au nouveau portefeuille de la Relance économique, et élargi en début de semaine du 12 janvier 2009 le périmètre des fonctions de Martin Hirsch, désormais haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté mais aussi à la Jeunesse.
Il a aussi remplacé le 12 décembre 2008 le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet par Bruno Le Maire, un proche de Dominique de Villepin, son ancien adversaire au sein la majorité.

Réforme des collectivités : le comité «Balladur» fixe la liste des «questions à éclaircir»

Ce n’est pas un rapport d’étape, mais la note parue sur le site du comité pour la réforme des collectivités locales offre un précieux éclairage sur les options de l’instance présidée par Edouard Balladur. Ce document, qui prend la forme d’une série de «questions à éclaircir», ouvre de multiples pistes tantôt complémentaires, tantôt contradictoires.
«25 métropoles d’avenir» ?
Ces métropoles, issues notamment des 15 communautés urbaines actuelles, auraient, en certains endroits, vocation à se «substituer au département». Elles pourraient entrer dans la case des «collectivités à statut particulier de l’article 72 de la Constitution» et être élues au suffrage universel direct. Une piste qui compte un avocat de poids au sein du comité : l’ancien président (PS) de la communauté urbaine de Lille, Pierre Mauroy.
«15 régions» ?
Pour remplir cet «objectif déjà ancien et jamais atteint jusque là», l’instance évoque des «instruments nouveaux» sans donner davantage de précision. Tout juste, est-il suggéré de ne pas «rechercher l’uniformité» en matière de «taille» des régions. Ces préconisations portent la marque d’Edouard Balladur et d’André Vallini, président (PS) du conseil général de l’Isère.
«Unification départements-régions» ?
Selon le scénario le plus maximaliste, les départements deviendraient «des composantes des régions, sans la personnalité morale». Une évolution qui engendrerait une «unification des administrations». Cette orientation, défendue par certains élus UMP, se heurte à l’opposition de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de l’Association des régions de France (ARF). Les interrogations du comité laissent, en tout cas, à penser qu’une fusion entre les conseils généraux et les conseils régionaux se ferait plus au détriment des premiers que des seconds.
La clause de compétence générale aux seules intercommunalités ?
«La clause de compétence générale doit-elle être reconnue exclusivement aux intercommunalités ?» : c’est sans doute la question la plus iconoclaste du comité. Aujourd’hui les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux disposent de cette arme. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité (EPCI) propre en sont privés. Ils sont dépourvus du statut de collectivités locales. Mais Edouard Balladur ne cache guère sa prédilection pour cet échelon.
Une fiscalité locale sans imposition des entreprises ?
«Peut-on envisager une fiscalité locale sans imposition des entreprises ?» : l’interrogation devrait faire couler de l’encre. Les principaux groupements d’élus, au premier chef desquels l’Association des maires de France, ont toujours milité pour le maintien d’un lien fiscal «entreprises-territoires».
Grand Paris : fusion des départements de la petite couronne ?
Le scénario, défendu par le sénateur (UMP) de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier dans son rapport d’avril 2008, occupe une bonne place au chapitre «diversité». Il s’agirait, selon cette configuration de créer «un Grand Paris dont les limites s’étendraient aux actuels départements de Paris, des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve d’ajustements.»
http://www.reformedescollectiviteslocales.fr/les_travaux/...

Marchés publics - Délais de paiement

Un décret est relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Il prévoit pour, les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, que le délai dont dispose le comptable public afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombe, est porté à 13 jours à compter du 1er janvier 2009, à 12 jours à compter du 1er janvier 2010, à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008, JO du 1er janvier
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=173939B5B44F9CDB730653CD5FC282CC.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000020020566&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Marchés publics - Avances

Une circulaire du Premier ministre demande aux préfets de prévoir systématiquement une avance de 20% lorsque le montant initial d’un marché public ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 euros et inférieur à 5 millions d'euros. Pour les marchés d'un montant supérieur, il faut analyser au cas par cas si une augmentation de l'avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l'avancement du marché. Cette mesure vaut pour les marchés notifiés au plus tard le 31 décembre 2009. Elle concerne également les marchés complémentaires et les marchés subséquents aux accords-cadres engagés d'ici cette date, quelle que soit la date de passation du marché initial ou de l'accord-cadre. Pour couvrir ce coût, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une provision de 1 milliard d'euros, inscrite sur la mission «Plan de relance de l'économie» (1) à répartir en fonction des besoins par transferts de crédits sur les programmes budgétaires concernés.
Circulaire du 19 décembre 2008, JO du 20 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=C4ACEE5A0776BC98832F684D8C558C76.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000019961001&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Commerce – Vente au déballage

Un décret est relatif aux ventes au déballage. Il prévoit qu’une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Dans les autres cas, la déclaration préalable doit être adressée dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L611-4 du Code rural, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent alors être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente. Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire doit informer le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée, il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R310-19.
Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009, JO du 9 janvier
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020052613&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Statut des élus - Formation

Un décret est relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et à diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il prévoit notamment que le mandat des membres du conseil national est d'une durée de trois ans renouvelable. Si ce mandat arrive à échéance dans les six mois précédant le renouvellement général des élus d'une collectivité territoriale représentée au conseil, il peut être prorogé pour une durée maximum de six mois par arrêté du ministre de l'intérieur. Il contient par ailleurs quelques modifications de forme concernant le droit à la formation et le remboursement des frais de transport et de séjour.
Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009, JO du 7 janvier
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020040679&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Circonscriptions électorales

La commission prévue par l’article 25 de la Constitution, qui se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs, comprend respectivement une personnalité qualifiée nommée par le président de la République, nommée par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat ; un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif. La loi définit les conditions de fonctionnement de cette commission. Elle autorise aussi le gouvernement par ordonnance, dans un délai d’un an, à mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département, en Nouvelle Calédonie, pour les Français établis hors de France. Sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. Sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5.000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieureà 40.000 habitants et qui est extérieur aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille.
Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, JO du 14 janvier 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=2FC40E2A8404310321B5403978656DD5.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006148473&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20090114

Désormais les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Les mêmes dispositions s’appliquent pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire.
Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009, JO du 14 janvier 2008
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Installations privatives d’eau

Le contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie est détaillé par arrêté. Un second arrêté détaille les éléments à fournir pour la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Arrêtés du 17 décembre 2008, JO du 26 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=C4ACEE5A0776BC98832F684D8C558C76.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000019992029&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Redevance - Pollution de l'eau

Un arrêté modifie les modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Arrêté du 19 décembre 2008, JO du 28 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

RECENSEMENT DE LA POPULATION

Publication des populations légales des communes françaises
Les populations légales des 36.385 communes françaises, des cantons, arrondissements, départements, régions et collectivités territoriales, ont été authentifiées par le décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008. Elles prendront effet au 1er janvier 2009. Elles sont désormais disponibles sur le site internet de l'INSEE.
Ces chiffres remplacent les populations légales issues du recensement de 1999 modifiées le cas échéant par un recensement complémentaire et seront désormais actualisés chaque année.
Pour en savoir plus :
INSEE - Populations légales 2006 - 30 décembre 2008
http://www.insee.fr/fr/ppp/bases%2Dde%2Ddonnees/recenseme...
Décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
Population de st-mandé :
http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/recensement/po...