Réforme des collectivités territoriales : une étude compare l’organisation territoriale dans 12 pays membres de l’UE

L’Institut Thomas More publie le 2 février 2009 une note de Benchmarking (*) qui compare l’organisation territoriale dans 12 pays membres de l’Union européenne. Ces éléments de comparaison devraient éclairer le débat sur la réforme de l’organisation territoriale en France, à propos de laquelle le comité «Balladur» doit rendre un rapport dès la fin du mois de février 2009.
12 pays ont été retenus pour cette comparaison : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni.
Schéma dominant à 3 échelons
Le document relève que la question du nombre d’échelons est une question centrale, avec en point de mire la "mise en accusation" du département. Sur ce point, il est recensé que le schéma dominant est à 3 échelons :
* Sept des douze pays ont 3 échelons ;
* Trois n’en ont que 2
* Deux en ont 4.
Les auteurs en concluent que «Etats unitaires ou fédérations, le nombre d'échelons de collectivités n'est pas nécessairement corrélé aux dimensions du territoire ou de la population».
Prééminence des Länder, communautés, provinces ou régions
Le document établit par ailleurs une comparaison entre les compétences attachées aux échelons des 12 douze pays. «En général, l'attribution de compétences dépend de l'existence ou non d'un système fédéral ou très régionalisé», relèvent les auteurs. Ils observent la prééminence des Länder, communautés, provinces ou régions.
«Ces échelons déterminent généralement le cadre d'action, financent les principales infrastructures et coordonnent les actions du niveau local quand celui-ci est impliqué».
Les auteurs soulignent cependant que «l'autre échelon pivot peut être la municipalité, comme c’est le cas en Finlande et, dans une moindre mesure, au Danemark et au Royaume-Uni». Une réflexion parfois difficile à trancher, selon eux. «Est-ce l'exécution ou la faculté de contrôle et d'évaluation de l'action qui donne la prééminence ?», interrogent-ils, soulignant qu’au Danemark, les régions ont la faculté de conseiller les communes, voire de les sanctionner.
Pour en savoir plus
Consultez aussi le site du Comité pour la réforme des collectivités locales
http://www.reformedescollectiviteslocales.fr/home/index.php
Consultez le dossier en ligne du Courrier des maires.
http://www.courrierdesmaires.fr/dossiers-guides/essentiel...
(*) Méthode d’analyse comparative destinée à éclairer les décideurs politiques sur les bonnes pratiques ou les meilleurs choix, dans le cadre de l’établissement d’un diagnostic ou de la conception de nouvelles politiques publiques
document :
http://www.institut-thomas-more.org/pdf/299_fr_BenchmarkI...

Ile-de-France. Paris Métropole sur la rampe de lancement

72 collectivités et intercommunalités ont décidé d'adhérer au syndicat mixte. Les statuts vont être modifiés pour répondre à certaines requêtes des élus de la majorité présidentielle.
Dix enclaves bleues au milieu de soixante-deux tâches roses, rouges et vertes. Seule une minorité de collectivités et d’intercommunalité arrimées à droite ont adhéré au syndicat mixte d’études Paris Métropole :
* Neuilly-sur-Seine,
* Sceaux,
* Rosny-sous-Bois,
* Bry-sur-Marne,
* Joinville-le-Pont,
* Nogent-sur-Marne,
* Vincennes,
* La communauté de communes Charenton-le-Pont / Saint-Maurice,
* La communauté d’agglomération du Val d’Yerres,
* La communauté d’agglomération Sénart Val de Seine.
Parmi les 62 autres entités placées dans l’orbite de la gauche, figurent le conseil régional d’Ile-de-France, la ville de Paris ainsi que les conseils généraux de l’Essonne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La Conférence métropolitaine, à l’origine de Paris Métropole, a décidé, le 9 février 2009, de donner quelque gage à la majorité présidentielle. Elle propose une charte de la gouvernance échafaudée avec le concours de l’Etat. D’après cette nouvelle version des statuts, «la sortie» de Paris Métropole «est libre». En clair, une majorité des membres de chacun des collèges du syndicat ne sera plus requise pour qu’une collectivité ou une intercommunalité puisse se retirer.
Contre le projet «Dallier»
Paris Métropole devrait déposer ses statuts définitifs auprès du préfet d’Ile-de-France d’ici la fin du mois. Une échéance qui ne doit rien au hasard. C’est avant le 1er mars 2009 que le comité «Balladur» pour la réforme des collectivités locales doit rendre ses conclusions. L’instance présidée par l’ancien premier ministre affiche son intérêt pour une fusion des quatre conseils généraux du cœur d’agglomération (Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne).
Une option préconisée par le sénateur-maire (UMP) des Pavillons-sous-Bois, Philippe Dallier. Une idée que rejettent tous les représentants du secrétariat permanent de la conférence métropolitaine à l’exception de Philippe Laurent (maire divers droite de Sceaux).
Jean-Paul Huchon, président (PS) du conseil régional oppose «la dynamique de projets» de l’espace régional au scénario «Dallier», «qui consiste en un retour au département de la Seine». «Nous avons bien l’intention d’occuper le terrain politique», prévient Pierre Mansat, adjoint au maire (PCF) de Paris en charge de Paris Métropole et des relations avec les collectivités territoriales d’Ile-de-France. «Si Paris Métropole avait été installée plus tôt, nous pourrions nous inviter plus facilement dans le débat», déplore Claude Pernès, maire (Nouveau Centre) de Rosny-sous-Bois. Le président de l’Association des maires d’Ile-de-France (Amif) n’en maintient pas moins que «le projet Dallier, c’est un peu la bombe atomique». Or, selon lui, «il ne faut pas sortir les grandes réformes au moment des crises».
http://www.reformedescollectiviteslocales.fr/home/index.php
http://www.amif.asso.fr/

Réforme des collectivités : le comité Balladur devrait prôner "une quinzaine de régions"

«Le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur devrait, selon moi supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions», a estimé Dominique Perben, membre du comité ‘Balladur’ dans un entretien accordé à la Gazette, le 12 février 2009.
Le calendrier sera tenu. Les derniers réglages auront lieu dans la semaine du 23 février 2009 et, dans la foulée, en fonction de l'agenda du chef de l’Etat, le comité «Balladur» remettra son rapport à l'Elysée.
D'après Dominique Perben, député (UMP) du Rhône et membre de l'instance, en marge d'un déplacement de la mission temporaire du sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, les grandes lignes du document sont fixées.
Ce n'est finalement pas un mais "2 projets de lois qui seront adossés au rapport" :
1. Le premier sera consacré à l'architecture locale sur l'ensemble du territoire
2. Le second au Grand Paris.
Sur le 1er volet, la commission prêchera, d'après Dominique Perben, en faveur d'une "quinzaine de régions". Elle se gardera de définir les contours de ces entités. Le dossier est explosif. "Mais nous tenons à afficher notre volonté là-dessus", explique Dominique Perben.
Statut de métropole
Un nouveau statut de métropole figurera bien au menu. Dominique Perben souhaite qu'il regroupe à la fois les compétences des conseils généraux et des communautés urbaines.
"Je suis plutôt favorable à 7 à 8 métropoles", confie Dominique Perben et le vice-président (UMP) du conseil général du Rhône de citer :
* Lyon,
* Lille,
* Marseille,
* Bordeaux,
* Nantes,
* Nice,
* Strasbourg
* Toulouse
"L'idée n'est pas pour autant de fermer cette possibilité aux autres agglomérations. Je souhaite après une première phase qu'elles puissent présenter leurs candidatures", espère le député UMP.
La fusion des départements du Grand Paris au menu Dominique Perben le confirme : une hypothèse sérieusement étudiée par le comité consiste bien à proposer «la fusion des quatre départements du cœur de l'agglomération parisienne (NDLR : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne) dans une entité dotée des compétences du conseil général et de la communauté urbaine». Une préconisation proche de celle du sénateur maire (UMP) des Pavillons-sous-Bois, Philippe Dallier.
Une option écartée lors de la réunion du 9 février 2009 par la conférence métropolitaine qui rassemble notamment la ville de Paris et le conseil régional d'Ile-de-France.
Le syndicat mixte d'études ouvert que ces collectivités vont créer n'emporte pas l'adhésion du comité. "Les élus qui le souhaite prônent en fait le statut quo", tranche Dominique Perben
Pente douce pour l’intercommunalité
Pour les intercommunalités, le comité s'oriente vers une option douce. A l'instar d'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, Dominique Perben penche pour un fléchage sur les listes lors des municipales de 2014. Un système inspiré par les modes de scrutins de Paris, Lyon et Marseille. «Aller plus loin ne serait sans doute pas conforme à la tradition française», soupèse l'ancien ministre de la décentralisation (nov. 1995-juin 1997).
Les conseils généraux et les conseils régionaux selon ce schéma se transforment en collectivités spécialisées.
Les grands équilibres entre ces deux strates ne se trouvent guère modifiés. "Il n'y a pas beaucoup de compétences à bouger", jauge Dominique Perben.
Le regroupement des deux niveaux d'administrations ne fait pas partie du programme. Seule est envisagée la fusion, en 2014, des mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux.
"Depuis que nous avons écarté la date de 2011 les esprits se sont beaucoup apaisés", se félicite Dominique Perben. «Les associations d'élus, dans les discussions informelles que nous pouvons avoir avec elles se montrent beaucoup plus ouvertes qu'elles ne l'ont été lors de leurs auditions», estime-t-il encore.
Pour en savoir plus
Consultez le dossier de la Gazette sur la réforme des collectivités locales
http://www.reformedescollectiviteslocales.fr/home/index.php

Conseil de la création artistique

Un décret précision la composition et la mission du Conseil de la création artistique, institué auprès du Président de la République, dont la mission est «d'éclairer les choix des pouvoirs publics en vue d'assurer le développement et l'excellence de la création artistique française, de promouvoir sa diffusion la plus large, notamment internationale, et d'arrêter les orientations de nature à permettre leur mise en œuvre».
Décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 JO 31 janvier 2009 page 1863
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=65105AAACFACE93B5F15F744BB2DC9C5.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000020176855&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

SDAGE

Un arrêté modifie l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Arrêté du 27 janvier 2009, JO du 14 février
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=60683...

Etat civil - Passeports

Un arrêté est relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport. Il fixe les caractéristiques auxquelles doivent répondre les photos dans le cadre de la délivrance des passeports.
Arrêté du 5 février 2009, JO du 13 février
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020246797&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

La Cour des comptes fustige l’opacité des emprunts des collectivités

Emprunts hasardeux des collectivités locales révélés par la crise, non maîtrise de dépenses publiques : le rapport 2009 de la Cour des comptes, rendu public le 4 février 2009 débusque de multiples anomalies.
Pas de statistiques fiables
Alors que le niveau d'endettement des communes, départements et régions a suscité une inquiétude particulière après le naufrage évité de justesse, en septembre 2008, de la banque franco-belge Dexia, la banque des collectivités, le rapport consacre un long développement aux risques pris sur les marchés financiers par de nombreuses collectivités locales, voire par des sociétés de HLM ou des hôpitaux.
«Toutes les catégories de collectivités et d'établissements publics locaux ont eu recours à des emprunts structurés, y compris des collectivités de petite taille», souligne la Cour des comptes. "Des produits potentiellement risqués", dont l'opacité a été révélée par la crise financière et "dont l'utilité pour l'emprunteur est discutable", relève le rapport. Pour la Cour, les choix de contracter des emprunts structurés "s'apparentent à une démarche spéculative et, de ce fait, sont critiquables".
D’autre part, elle regrette le fait qu’il n’existe, à ce jour, aucune statistique fiable permettant de mesurer la part et le risque dans l'encours de la dette globale. Selon elle, cette impossibilité s’explique par :
* L'opacité et la complexité des contrats.
* L'inadaptation des référentiels comptables à ces nouvelles techniques ;
* Les lacunes de l'information transmise aux assemblées délibérantes.
La Cour recommande lors de la conclusion des contrats un recours systématique aux techniques de valorisation, qui permettent de différencier les offres plus ou moins risquées. Elle demande également une meilleure information des assemblées délibérantes.
Ces constats établis, la Cour relativise et rappelle toutefois que la dette ne finance en moyenne que moins de 15% des investissements et que «sa place dans le budget des collectivités et établissements publics locaux est moins importante que celle des dotations de l'Etat ou de la fiscalité».
Le calcul des bases de fiscalité locale est fondé sur un parc immobilier obsolète
Le calcul des bases de la fiscalité locale est opaque et obsolète, avec des classifications correspondant à l'état du parc immobilier des années 1970, dénonce la Cour des comptes, jugeant la situation "préoccupante" pour les ressources des collectivités.
En 1989, un rapport du Conseil des impôts dénonçait déjà l'absence de prise en compte de "la valeur réelle des biens" pour déterminer l'assiette des taxes locales, rappelle-t-elle. Mais la révision prévue en 1990 a été abandonnée deux ans plus tard, les simulations révélant "des transferts (financiers) d'une ampleur" jugée "insupportable par les autorités politiques", souligne-t-elle. Résultat : le paysage fiscal est aujourd'hui figé "à la situation des années 1970", avec des appréciations sur la nature du confort des logements devenues obsolètes.
L'absence de révision des "bases cadastrales" a donc produit "un classement des biens immobiliers sans rapport avec la réalité et peu équitable".
Ces constats sont "préoccupants pour les ressources des collectivités", considèrent les juges financiers. En effet, le niveau des recettes est lié à celui des constructions neuves, expliquent-ils dans leur rapport.
"En période de contraction de la construction immobilière", comme c'est le cas actuellement avec la crise, "le produit fiscal mis à la disposition des collectivités locales pourrait donc être amené à stagner", préviennent-ils. Avec le risque de voir celles-ci relever leurs taux d'imposition ou réclamer des dotations supplémentaires à l'Etat.
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/12-risques-coll-terr-emprunt.pdf
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/2-assiette-impots-locaux.pdf

Cour des comptes : bonne note pour la gestion des collectivités

C’est assez rare pour le relever : la Cour des comptes dans son rapport annuel 2009 note l’effort des collectivités locales pour développer, par delà les exigences légales et réglementaires, des dispositifs de pilotage et de contrôle de leur gestion. «Les démarches de contrôle et de pilotage proviennent autant des services, soucieux de se doter d’outils pour répondre aux demandes des élus, que des élus eux – mêmes, qui ont à faire face à des développements de compétences entraînant des contraintes budgétaires plus fortes, ainsi qu’à une exigence d’information du citoyen sur les objectifs et la performance de la collectivité», résume le rapport publié le 4 février 2009.
Il revient sur les exemples de bonnes pratiques des collectivités en terme de conduite de projet et d’objectifs à respecter, sur les outils de type tableaux de bords, indicateurs et référentiels. Les villes de Nantes, Saint – Nazaire, la communauté d’agglomération de Caen – La Mer …sont notamment mises en avant pour leur pilotage efficace des politiques publiques. La Cour estime cependant que la communication sur les objectifs et les résultats est souvent insuffisante, à la fois envers l’assemblée délibérante, et les citoyens.
Pour en savoir plus
Téléchargez le chapitre «Les évolutions du pilotage et du contrôle de la gestion des collectivités locales» du rapport annuel de la Cour des comptes
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/13-evolutions-...

Recouvrement des recettes

Un décret est relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux. Il prévoit que l'ordonnateur autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet. Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Par ailleurs les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
«1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
«2° Soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues au décret. La même règle s’applique pour les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public.
Décret n° 2009-125 du 3 février 2009, JO du 5 février
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Relance de l’économie

La loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit une anticipation du versement du fonds de compensation pour la TVA aux collectivités locales qui s'engagent à augmenter leurs investissements en 2009 : les années servant de référence pour bénéficier du versement anticipé du FCTVA seront 2004, 2005, 2006 et 2007. Une ouverture de crédits supplémentaires sur le budget général de 10,513 milliards d'euros en autorisations d'engagement, pour la mission "plan de relance de l'économie"est prévue, ainsi que la possibilité de garantie de l'Etat à des contrats de partenariats public - privé pour des grands projets d'équipement et d'infrastructure.
Loi n° 2009-122 du 4 février 2009, JO du 5 février
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020213685&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id