Réforme des collectivités territoriales : les rapports se suivent ... et se ressemblent

Et un de plus ! pourrait-on dire. Une semaine après le dépôt du rapport du comité Balladur, le Sénat apporte sa contribution à la réflexion sous la forme d'un rapport comportant les premières orientations sur la réorganisation territoriale, consultable ici. Les préconisations ne révèlent guère de surprises : pas de suppression de niveaux territoriaux en particulier, mais achèvement rapide de l'intercommunalité (pour 2011 et non 2014 comme le suggère le comité Balladur) et renforcement des structures intercommunales (mode de scrutin plus direct, pour l'assemblée, mais aussi l'exécutif, accroissement des compétences) et création notamment de "métropoles". Ce rapport ne prône pas de modifications quant à la clause générale de compétence, mais un développement des compétences obligatoires et optionnelles.
http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-264-1-notice.html

Réforme des collectivités : Nicolas Sarkozy annonce un projet de loi à l'automne sans le Grand Paris

Le 5 mars, lors de la remise du rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales, Nicolas Sarkozy a demandé à son Premier ministre de «procéder d'ici l'été à l'élaboration d'un texte» reprenant les propositions de ce document, avant un examen au Parlement à l'automne.
Si la plupart des orientations ont été validées par le président de la République, d'autres, comme le Grand Paris, devraient prendre plus de temps pour éventuellement aboutir.
Parmi les propositions retenues par Nicolas Sarkozy, la première est de «confirmer le rôle des communes comme échelon de base de notre organisation et de notre démocratie locale». Elles resteront donc «investies» d'une clause générale de compétence alors que le président de la République se déclare «favorable» à sa suppression pour les départements et les régions afin de «mettre fin aux financements croisés et à l'enchevêtrement des interventions».
Encourager les fusions
Il a également affirmé aux membres du comité ainsi qu'aux nombreux ministres présents qu'il était en accord avec les suggestions portant sur l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, sans toutefois reprendre la date de 2014 indiquée dans le rapport, et sur l'arrêt de la création de «pays».
Nicolas Sarkozy approuve aussi l'idée d'«encourager sur une base volontaire la fusion de départements et de régions» et de réunir les collectivités existantes en métropole dans les grandes zones urbaines. Sur ce dernier point, le rapport en prévoit 11 créées par la loi, puis d'autres à compter de 2014 sur la base du volontariat, comme dans la version publiée il y a une semaine.
La seule modification notable porte sur la réduction d'un tiers des effectifs maximaux des «exécutifs intercommunaux», alors que le texte précédemment communiqué parlait plus largement d'«exécutifs locaux».
Rationaliser les compétences
Dernier aspect qui semble avoir été validé par le président de la République dans son discours : le rapprochement des départements et des régions «en les dotant des mêmes conseillers, ce qui est le meilleur moyen, et au surplus le seul, de rationaliser la répartition des compétences, d'éviter que tout le monde s'occupe de tout, d'avoir des politiques plus cohérentes et de faire des économies sur les dépenses».
Il précise toutefois que «le processus d'élection des futurs conseillers communs aux départements et aux régions doit faire l'objet de travaux complémentaires» tandis que «l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pose à [son] sens beaucoup de questions». Nicolas Sarkozy n'a pas évoqué explicitement la disparition des cantons.
Fiscalité en question
Selon son intervention, deux sujets seraient plus problématiques. Le premier concerne les «questions financières» qui appellent selon lui «un traitement spécifique» même s'«il existe un grand nombre de points de consensus» tels que :
* la suppression de la part de taxe professionnelle pesant sur les investissements ;
* le principe de la compensation intégrale, sur lequel il a pris un «engagement solennel» ;
* le financement de cette compensation par des dotations budgétaires et par le transfert aux collectivités d'impôts économiques ;
* le maintien d'un lien fiscal entre les territoires et les entreprises ;
* la nécessité de limiter le cumul de différents pouvoirs de taux sur une même assiette d'imposition ;
* et la «délicate question» de l'actualisation des bases foncières d'imposition.
Enfin sur le Grand Paris, le président demande une «concertation spécifique» afin de se «mettre d'accord sur une vision, définir un projet, avant de retenir un modèle d'administration». «Il faut donc nous donner un peu plus de temps», a-t-il ajouté.
Quant à l'Outre-mer, les discussions sont renvoyées aux états généraux que souhaitent Nicolas Sarkozy de manière plus générale sur ce sujet. La proposition sur le scrutin désignant les membres de l'Assemblée de Corse n'a pas fait l'objet de commentaires.
Loi cadre
A l'issue de la remise du rapport, Edouard Balladur a précisé que la future loi serait un texte «cadre, d'orientation» qui serait suivi d'autres sur des points plus précis comme la fiscalité ou le mode de scrutin. Deux projets de loi annexés au rapport pourraient servir de base.
Le président du comité, qui considère que «dans l'esprit» les propositions du rapport «sont validées», a indiqué que le projet de texte serait arrêté à l'été «après consultation des forces politiques». Une concertation aussi appelée de ses voeux par Nicolas Sarkozy dans sons discours.
Pour en savoir plus :
Téléchargez le rapport définitif du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/rapport...
Consultez le discours de Nicolas Sarkozy à l'occasion de la remise du rapport
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/Sarkozy_discours_05.03_Comite_Reforme_Collectivites_Locales.pdf
Consultez le dossier Réforme des collectivités  de la Gazette des Communes : 4 scénarios pour une révolution
http://www.lagazettedescommunes.com/reforme_des_collectiv...

Suivi des PPP

Un décret est relatif à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution. Il concerne l’exécution des contrats de partenariat public – privé, qui doivent donner lieu à l’établissement d’un rapport annuel, établi par le cocontractant, et présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Il est établi de manière à permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente. Les données comptables, économiques et financières sont transmises par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la fin de la période retracée par le rapport. Les pièces justificatives de ces données sont tenues par le titulaire à la disposition du cocontractant. Le rapport comprend :
* le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du contrat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ;
* une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ;
* un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat et le tableau d'amortissement de ce patrimoine, un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, équipement ou bien immatériel objet du contrat, mise en comparaison, le cas échéant, avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ;
enfin les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat.
Un second texte est relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat.
Décret n° 2009-242 et arrêté du 2 mars 2009, JO du 4 mars
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020337332&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020337490&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Suivi des PPP

Un décret est à la relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que certaines entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics.
Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009, JO du 4 mars
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

PPP : collectivités locales

Un décret modifie la procédure de passation des PPP par les collectivités locales, suite à la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 206 000 euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.
Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5 150 000 euros HT.
Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante, peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 206 000 euros HT. Le décret décrit la procédure et les pièces qui peuvent être exigées des candidats.
Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009, JO du 4 mars
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

Les associations de maires unanimes sur les difficultés de financement du service minimum d’accueil

Le 3 mars s’est tenue la première réunion du «comité de suivi de la bonne application de la loi sur le service minimum d’accueil dans les écoles» réunissant, autour du ministre de l’Education Xavier Darcos, les associations de maires et les rapporteurs de la loi au Sénat et à l’Assemblée. Les représentants des communes ont fait état unanimement de problèmes relatifs au financement du service ou au manque d’information du nombre d’élèves à accueillir.
Certains d’entre eux ont aussi réclamés l’arrêt des recours contre les maires qui n’ont pas mis en œuvre la mesure. Ce sur quoi Xavier Darcos s’est engagé à donner une réponse. «Nous ne pouvons pas discuter du sujet alors que des maires sont sous la menace», estime Yves Fournel, vice-président de la commission éducation de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).
Quelles personnes pour l’accueil ?
Le ministre a présenté les dispositions prises par les inspecteurs d’académies pour aider les communes à la mise en œuvre de ce droit, notamment afin d’améliorer la prévisibilité du nombre d’enfants à accueillir et aider à constituer la liste des personnes susceptibles d’intervenir pour accueillir les enfants.
Des listes de viviers ont été confiées aux inspecteurs d’académies, mais «elles ont rarement été faites ou elles contenaient des personnes qui n’en étaient pas informées», signale Vanik Berberian, président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF).
Sur les qualifications de ces intervenants, le ministre aurait indiqué que les maires pouvaient demander plus que les exigences prévues par la loi… «il nous renvoie la balle», considère Yves Fournel. Le problème semble moins toucher les villes moyennes : «Si le nombre de grévistes est raisonnable, nous pouvons faire face», précise Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM).
Modifier la loi
«La loi telle quelle est peut rester, mais des aménagements sont possibles par voie réglementaire, estime le rapporteur du texte à l’Assemblée Charles de la Verpillère (UMP), notamment sur le financement du service d’accueil ou sur les modalités d’information des maires du nombre d’enseignements grévistes.» «C’est une grande hypocrisie de ne pas vouloir retoucher la loi car c’est son contenu qui pose problème», réplique Yves Fournel.
«Il ne faut pas se cacher derrière les chiffres. Le ministre annonce que 80 % des communes mettent en œuvre le service d’accueil, mais il faut regarder de quelle manière ! La plupart font du dépannage», tempêté le représentant de l’AMGVF.
Le président de l’AMRF indique lui que les relations entre élus et l’Education nationale «sont tendues, ce qui ne facilite pas les choses». Son association demande donc que le service d’accueil soit facultatif pour les communes de moins de 3.500 habitants.
Une proposition de loi au Sénat
Le sénateur du Tarn-et-Garonne Yvon Collin (RDSE) a déposé le 12 février au Sénat une proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires.
La loi du 20 août 2008 «s'est révélée, à l'usage, très difficile à appliquer. C'est en particulier le cas dans les petites communes, qui sont les plus nombreuses en France», est-il indiqué dans l’exposé des motifs.
Le sénateur estime que «l'État ne peut se défausser plus ou moins systématiquement sur [les collectivités] sans se demander comment elles pourront appliquer des mesures qu'elles n'ont, le plus souvent, pas réclamées».
Ce texte devrait être examiné au Sénat le 26 mars, lors d’une séance réservée aux groupes minoritaires, nouvelle appellation des «niches parlementaires» depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle.
Pour en savoir plus, consultez le texte de la proposition de loi :
http://www.senat.fr/leg/ppl08-219.html

Coût de la délivrance des passeports biométriques par les communes

Question écrite AN n°37933 - 3 mars 2009 - Coût de la délivrance des passeports biométriques par les communes.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-37933QE.htm

Taxe professionnelle : Christine Lagarde donne des pistes de compensation

Le gouvernement devra chercher des recettes de substitution pour que les collectivités locales ne souffrent pas de l'exonération de la taxe professionnelle, l'énergie étant l'un des secteurs cibles possible, a souligné le 2 mars 2009 la ministre de l'Economie, Christine Lagarde.
«Vous avez entendu le Premier ministre, les collectivités locales ne souffriront pas de l'exonération de la taxe professionnelle prévue pour l'année 2009, pas plus qu'elles ne souffriront des conséquences de la pérennisation de l'exonération que le président de la République a annoncée», a expliqué Christine Lagarde à Marnay (Haute-Marne).
«Evidemment, il va falloir retrouver des recettes de substitution. Ce sera, par exemple, à choisir parmi une plus grande fraction de la TIPP [taxe intérieure sur les produits pétroliers, ndlr], une plus grande fraction sur la taxe sur les conventions d'assurances, peut-être la mise à contribution d'entreprises extrêmement gagnantes à la suppression de la taxe professionnelle, je pense par exemple à certains acteurs dans le secteur de l'énergie. Voici quelques pistes possibles», a-t-elle ajouté.
Le Premier ministre avait tenu à la mi-février à «rassurer» les collectivités locales sur le maintien de leur niveau de ressources après la suppression de la taxe professionnelle, prévue en 2010.
«Le message que je veux adresser aux collectivités est clair : continuez à investir sans crainte, car vos ressources ne diminueront pas du fait de la réforme», avait déclaré le Premier ministre.
Pour en savoir plus :
Retrouvez le dossier  du Courrier des Maires «Comment remplacer le taxe professionnelle ?»
http://www.courrierdesmaires.fr/dossiers-guides/essentiel-sur-comment-remplacer-la-taxe-professionnelle-104.html

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Ministère du Budget - Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2009 - Dossier - 4 mars 2009
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plfr2...
Ministère du Budget - Projet de loi de finances rectificative pour 2009 - Communiqué - 4 mars 200
http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=2603&rub=2

Plan de relance

Une circulaire rappelle les mesures du plan de relance et du Grenelle de l’environnement de soutien au logement et d’aide à la construction et à la réhabilitation.
L’accession sociale à la propriété est favorisée par le prêt à 0 % qui est doublé dans le neuf pour 2009 et le Pass-foncier.
Une subvention de l’administration départementale permettra aux collectivités locales de réduire à 2.000 euros leur effort d’accompagnement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété.
Les collectivités territoriales recevront une aide de l’Etat d’un montant de 1.000 à 3.000 euros lorsqu’elles apportent une contribution aux ménages de 3.000 à 5.000 euros par Pass-foncier.
Cette circulaire détaille également le soutien au logement locatif social et rappelle les investissements qui doivent être réalisé en matière de centre d’hébergement. Un comité de pilotage devra être mis en place par les préfets et veiller au bon déroulement de chaque opération.
Par ailleurs, les préfets devront négocier avec les collectivités délégataires de compétence pour la conclusion des avenants annuels 2009 ainsi que des nouvelles conventions qui devront tenir compte de ce plan de relance. Ces avenants aux délégations de compétence, ainsi que les nouvelles délégations devront impérativement être signés avant le 31 mars 2009.
Circulaire du 30 janvier 2009 des ministres de la Relance Économique et du Logement relative à la programmation des aides pour le logement et mise en œuvre du volet logement du plan de relance.
Pour en savoir plus :
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/090130-programmationa...