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17.04.2009

Parlement - Réforme constitutionnelle

Le gouvernement, sous l'impulsion présidentielle, poursuit la réforme constitutionnelle engagée depuis la loi du 23 juillet 2008.
Une étude d’impact des projets de loi est introduite dans la procédure législative par une nouvelle loi organique. Cette loi modifie également la procédure des résolutions votées par les assemblées et la procédure d’amendement.
Article 39 de la constitution
Les projets de loi devront désormais être accompagnés d'une étude d'impact. Celle-ci définit les objectifs poursuivis par le projet de loi, recense les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation. Les documents rendant compte de cette étude d'impact seront joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'Etat. Ils seront déposés sur le bureau de la première chambre saisie, en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. Dans une circulaire du même jour, le Premier ministre souhaite que cette procédure soit mise en place dès à présent bien que la loi organique précise que la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2009.
Article 34-1 de la Constitution
La loi réorganise les dispositions relatives aux résolutions que peuvent voter les assemblées. Ainsi, le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une des deux chambres n'est pas limité. Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre. Lorsque le gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance et ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement.
Article 44 de la Constitution
La loi organique modifie la procédure de recours aux amendements. Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance publique. Les règlements des assemblées encadreront les procédures d’amendement. Ils peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables. Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le gouvernement ou par la commission saisie au fond. Les règlements des assemblées garantissent notamment le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires dans le cadre de procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance.
Une circulaire du Premier ministre accompagnant cette loi rappelle que le nouvel article 42 de la Constitution, entré en vigueur le 1er mars 2009, prévoit désormais que le texte discuté dans l'hémicycle est le texte adopté par la commission saisie au fond et non plus le texte du projet initial du gouvernement ou le texte transmis par l'autre assemblée. Les membres du gouvernement tiennent directement de la Constitution le droit de participer aux travaux des commissions consacrés à l'examen des projets et des propositions de loi et d'assister aux votes destinés à arrêter le texte.
Le Premier ministre demande aux les membres du gouvernement de participer activement aux travaux des commissions.
A noter également qu'un nouveau projet de loi tendant à mettre en œuvre l'exception d'inconstitutionnalité a été adopté en Conseil des ministres du 8 avril dernier.
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/33576/justi...
Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1), JO 16 avril 2009
Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle (procédure législative), JO 16 avril 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020521873&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020522151&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

15:07 Publié dans ADMINISTRATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Décentralisation

Ministère de l'Intérieur - Réunion de préparation de la réforme des collectivités territoriales - Communiqué - 9 avril 2009
http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_la_une/tou...

15:05 Publié dans ADMINISTRATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Polémique sur les pistes de redécoupage d’Alain Marleix

Un article du journal Le Monde daté des 12 et 13 avril a lancé la polémique à propos du projet de redécoupage électoral. Le quotidien du soir affirmait que 23 des 33 circonscriptions supprimées par le projet en cours sont détenues actuellement par la gauche. Le jour même, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur, Alain Marleix, annonçait d’autres chiffres : 18 de chute à gauche et 15 pour la majorité UMP-NC.
Parmi les circonscriptions contrôlées par l’opposition, 16 le sont par un socialiste, une par un Verts, et une par un apparenté PCF. En métropole, elles sont situées dans l'Allier, la Charente, l'Indre, la Moselle, la Nièvre, le Nord et le Pas-de-Calais (deux circonscriptions dans chacun de ces départements), le Puy-de-Dôme, les Hautes-Pyrénées, la Saône-et-Loire, deux à Paris (un socialiste et un apparenté PCF), les Deux-Sèvres et la Haute-Vienne.
La majorité verra des circonscriptions en moins notamment en Corrèze, en Lozère, dans la Manche, la Marne, en Meurthe-et-Moselle, dans le Nord, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, à Paris, en Seine-Maritime, dans le Tarn et le Val-de-Marne.
La Creuse est un cas particulier car les deux secteurs regroupés sont de couleurs différentes.
Ces informations sont à prendre avec prudence, a prévenu Alain Marleix, en soulignant que le travail n'était "pas terminé". Le projet de redécoupage est le résultat de plusieurs centaines d'heures de travail avec les députés de la majorité et de l'opposition et la procédure continue.
Bilan défavorable
A gauche, le chef de file des députés PS, Jean-Marc Ayrault, avait tiré dès le 8 avril la sonnette d'alarme sur cette question du découpage électoral, en interpellant le secrétaire d'Etat lors de la séance des questions au gouvernement.
Le 11 avril, il a expliqué avoir eu connaissance d'éléments sur les intentions du gouvernement, lui faisant craindre "un bilan plus favorable à la droite qu'actuellement" après le découpage. "Nous avons voulu agir de façon préventive, pour éviter tout déséquilibre, car une fois dans la procédure officielle (avec la commission, etc...) il sera moins facile de le faire. Nous sommes pour l'équité", a ajouté Jean-Marc Ayrault.
"On a l'impression que la droite est en train de chercher à sanctuariser 200 à 250 circonscriptions pour elle avec l'intention de rendre extrêmement difficile l'alternance", s'est exclamé Pierre Moscovici, le 12 avril lors du "Grand rendez-vous" Europe 1/Le Parisien/TV5Monde.
Pour lui, c'est surtout "la confirmation de la volonté de Nicolas Sarkozy de conserver le pouvoir envers et contre tout et envers et contre la démocratie s'il le faut". Et de dénoncer "l'appropriation du pouvoir par un homme, par un clan, par une équipe". "Là, on est dans l'Etat Sarkozy", a-t-il jugé.
De son côté, le président d'honneur du PRG, Roger-Gérard Schwartzenberg, a brocardé une "absence manifeste d'impartialité" de la part d’Alain Marleix, "juge et partie", selon lui, dans cette affaire.
Il a observé que le secrétaire d'Etat avait été "de 2005 à 2008 secrétaire national aux élections à l'UMP et a même cumulé ces deux fonctions de mars à octobre 2008, alors même qu'il était chargé du découpage électoral".
Enfin, Martine Aubry, première secrétaire du PS, a demandé le 14 avril "solennellement" au gouvernement de "reprendre" ses propositions jugées "inacceptables" et constituant un "bouclier électoral pour l'UMP".
Equilibre respecté
"La gauche ne sera absolument pas pénalisée" par le prochain redécoupage électoral, avait répondu Alain Marleix dans un entretien publié le 13 avril par Le Figaro. "Trois sièges de différence sur 577 circonscriptions ! On peut tout de même reconnaître que c'est assez neutre", a-t-il dit en annonçant que "l'équilibre sera aussi respecté pour les sièges crées".
"Le redécoupage est conduit selon des critères démographiques encadrés par les règles édictées par le Conseil constitutionnel, a-t-il ajouté, on ne découpe pas en fonction des desiderata des uns et des autres".
Avant le 8 janvier 2010
La commission de contrôle des opérations de découpage présidée par Yves Guéna sera mise en place le 21 avril par le Premier ministre François Fillon. Les projets d'ordonnance ne lui seront communiqués qu'ensuite. La commission aura deux mois pour rendre ses avis.
Le Parlement devra se prononcer définitivement avant le 8 janvier 2010.
Le découpage doit se faire à nombre de sièges constant à l'Assemblée (577), avec un député pour 125.000 habitants contre 106.000 actuellement. Parmi les 33 sièges supprimés, 19 seront répartis à 14 départements métropolitains et à La Réunion, 11 devront représenter les Français de l'étranger, trois reviendront aux collectivités d’outre-mer dont la population s’est accrue.
Un remodelage du découpage de dix départements est aussi au programme afin que leur population ne dépasse plus l’écart maximal de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne du département.
Le dernier découpage des circonscriptions avait été réalisé par Charles Pasqua en 1986.
voir autre article sur le sujet :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/33525/elect...

Sénat - Proposition de loi n°299 tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population - 24 mars 2009
http://www.senat.fr/leg/ppl08-299.html

15:03 Publié dans ELECTION | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Ile-de-France. Eau : Suez environnement candidat contre Veolia

Le leader mondial du traitement de l'eau et des déchets Suez environnement a annoncé le 14 avril qu'il serait candidat pour la "délégation de service public de l'eau potable en Ile-de-France".
Les élus du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif) ont refusé le 10 avril de découper le marché de l'eau francilienne, comme le demandait Suez environnement, ouvrant la voie au lancement de l'appel d'offres pour la délégation du plus grand service public d'eau en Europe.
"Même si d'autres modalités d'appel d'offres, telles que l'allotissement (division en lots, ndlr) auraient pu permettre une plus grande ouverture et une meilleure configuration du marché (....), cette décision (...) lance la compétition à laquelle Suez environnement participera", indique l’entreprise.
Pour cette dernière, "cet appel d'offre public devrait ainsi permettre de proposer des solutions innovantes et compétitives au Sedif, dans un cadre qui assure mise en concurrence et respect de l'égalité des candidats au bénéfice du client".
Suez Environnement estimait que ne pas diviser le marché donnerait "à l'opérateur sortant (son concurrent Veolia, ndlr) un avantage considérable".
Maintien d’un service unique
Le Sedif affirmait que les élus ont "clairement manifesté leur choix pour le maintien d'un grand service unique sur l'ensemble de son territoire" qui regroupe 144 communes et 4 millions d'habitants.
La durée du contrat, à partir du 1er janvier 2011 et qui porte sur la production et la distribution d'eau potable, sera ramenée à dix ans et une "tarification sociale" sera instaurée. D'un montant de 371 millions d'euros par an, le contrat du Sedif arrive à échéance fin 2010. Il est attribué à Veolia (ex-Générale des Eaux) depuis 1962 dans sa forme actuelle.
Pour aller plus loin
Lire l'article du 9 avril Le syndicat des eaux d'Ile-de-France écarte l’allotissement de son marché de l'eau
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/33544/servi...

15:01 Publié dans ENVIRONNEMENT | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Présentation du projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique et André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, ont présenté, lors du conseil des ministres du 1er avril, un projet de loi visant à renforcer le dialogue social au sein de la fonction publique.
Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique ont présenté un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Le projet de loi est la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).
La légitimité des instances représentatives sera renforcée par un recours accru à l’élection. Les comités techniques de la fonction publique de l’Etat seront désormais élus directement par les agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. L’accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.
La culture de la négociation sera renforcée dans la fonction publique. Le projet de loi élargit son champ au-delà des questions salariales. Il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide.
Le projet de loi traduit ainsi l’importance que le Gouvernement souhaite donner au dialogue social dans la modernisation de la fonction publique.
La mise en oeuvre du projet de loi se fera dans la concertation. Celle-ci est déjà engagée s’agissant des projets de décrets d’application du texte.
Par ailleurs, des discussions s’ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi ainsi que sur d’autres aspects des accords de Bercy tels que les moyens alloués aux syndicats et la réforme des commissions administratives paritaires.
Pour en savoir plus :
Assemblée nationale - Projet de loi n°1577 relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique - 1er avril 2009
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1577.asp

14:59 Publié dans FONCTION PUBLIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B

Ministère du Budget - Refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B - Communiqué - 10 avril 2009
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca...

14:58 Publié dans FONCTION PUBLIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

DALO- Contentieux

Les délais dans les procédures contentieuses relatives au Droit au logement opposable (DALO) sont prolongés et précisés par un nouveau décret.
Le requérant qui se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 peut maintenant la présenter jusqu’au 31 décembre 2009. Le recours devant la juridiction administrative peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement passé un délai de trois mois « à compter » de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire (article R441-16-1 du Code de la construction) Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus, à compter de la décision de la commission une place d’d’hébergement (Article R441-18) Par ailleurs, la notion de la personne assurant l'assistance du demandeur du droit logement est étendue et, quelle qu’elle soit, elle peut être entendue lors de l'audience.
Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, JO 12 avril
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

14:57 Publié dans LOGEMENT | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Numérique

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du développement de l’économie numérique, et Jean-Claude Mallet, président de l'ARCEP, ont réuni, le 7 avril dernier, les acteurs engagés dans le déploiement des réseaux à très haut débit pour faire un point d’étape sur les expérimentations en matière de mutualisation des réseaux fibre, menées depuis janvier 2009 sur le territoire français. Cette réunion a également permis de présenter aux représentants des collectivités locales les orientations principales qui se dégagent de cette première phase ainsi que le rôle actif que peuvent jouer les collectivités dans le déploiement de la fibre.
ARCEP - Le rôle des collectivités territoriales dans le déploiement de la fibre - Dossier - 7 avril 2009
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/role...

14:55 Publié dans NOUVELLES TECHNOLOGIES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Revenu de solidarité active – Détermination

Le premier des décrets d’application de la loi sur le revenu de solidarité active (RSA) vient de paraître. Il participe à la mise en application de ce dispositif qui est prévue pour le 1er juin prochain. Il précise les modalités du calcul du RSA, les conditions de son attribution, de sa majoration, la durée de son versement, les ressources prises en compte pour déterminer son montant, les mécanismes pour lutter contre la fraude, de financement, etc.
Le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 454,63 euros. Pour en bénéficier, il convient d’être résident en France et donc d’y résider de façon permanente. La durée des séjours hors de France ne peut, par année, excéder trois mois.
Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, JO 16 avril
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

14:53 Publié dans SOCIAL | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note