LaLettredelaDoc : Archives

Découvrez la Bibliothèque numérique mondiale avec, à ce jour, plus de 1150 objets en ligne, certains remontant à 8000 av J.-C. : peintures rupestres, livres, revues, manuscrits, cartes, films, gravures, photographies et enregistrements sonores. Lancée par l’Organisation des Nations-Unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) et 32 institutions partenaires, cette bibliothèque vous permet de retrouver des trésors culturels du monde entier sur un seul site. Les articles de la bibliothèque peuvent être parcourus par lieu, date, thème, type d’élément et institution participante, ou peuvent être trouvés par recherche ouverte, et ce dans plusieurs langues. Les outils de navigation et le contenu des descriptions sont fournis en anglais, arabe, chinois, espagnol, français, portugais et russe. Beaucoup d’autres langues sont représentées dans les livres, manuscrits, cartes, photographies, ainsi que dans d’autres documents primaires accessibles dans leur langue d’origine.
Parmi les spécificités du site, il faut noter des encadrés géographiques interactifs, une chronologie, un système de visualisation d’image perfectionné et des capacités d’interprétation. Des descriptions et des entretiens avec les conservateurs de musée sur les articles en question permettent d’obtenir des informations complémentaires.
www.wdl.org/fr

15:15 Publié dans ACTUALITES DES SITES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Le RSA a son site officiel

Jusqu'à présent, le revenu de solidarité active (RSA) faisait un peu figure de parent pauvre en matière de communication. La page du haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté sur le site du Premier ministre - également accessible sous l'adresse peu médiatisée "inclusion.gouv.fr" - pouvait difficilement en tenir lieu : la dernière information en ligne y remonte au... 3 juillet 2008. Pour sa part, le site "grenelle-insertion.fr" est fermé depuis longtemps. Seul le blog de Martin Hirsch - "toutsurlersa.fr" - était demeuré actif, mais il s'adressait avant tout aux institutionnels et aux professionnels de l'insertion.
A un peu plus d'un mois de la généralisation du RSA, le gouvernement change de braquet avec la mise en ligne du site "rsa.gouv.fr", qui vise directement le grand public. Il est vrai qu'il était temps pour l'Etat de se manifester. La branche famille a mis en place depuis plusieurs semaines ses pages consacrées au RSA - rendues attractives par la présence du simulateur de calcul de l'ouverture des droits et du montant de la prestation - et s'est lancée dans une action de communication de grande ampleur, mais très autocentrée (voir notre article ci-contre "La Cnaf donne son mode d'emploi du RSA"). La Mutualité sociale agricole a suivi le même chemin et les départements mettent à leur tour en place leurs pages consacrées à cette nouvelle prestation.
Annoncé à plusieurs reprises, le site rsa.gouv.fr a finalement su tirer parti de ces retards. A défaut de précocité, le "site officiel du revenu de solidarité active" est en effet, de très loin, la source d'information la plus complète sur le sujet. L'information y est organisée en trois grandes rubriques par profil, selon que l'internaute est futur bénéficiaire, partenaire ou professionnel, ou encore journaliste. Présenté sous forme de questions, la partie consacrée au grand public est très complète, avec une cinquantaine de thèmes traités de façon brève, mais toujours précise et pédagogique. Le bénéficiaire potentiel peut également accéder au simulateur de droits. Il est également possible d'indiquer des éléments cumulatifs de profil personnel à partir d'une vingtaine de situations types (célibataire, en couple, plus de 60 ans, étudiant, travailleur handicapé...) et de ne faire alors ressortir que les questions concernant plus directement ces cas de figure. La partie destinée aux partenaires ou professionnels est tout aussi riche. Outre les informations sur le dispositif (qui déclinent, pour l'essentiel, la loi et le décret en termes didactiques) et la reprise des questions-réponses pour le grand public, la rubrique propose aussi une trentaine de documents en téléchargement, à caractère technique (exemples départementaux, fiches pratiques ou techniques...) ou institutionnel : textes juridiques, discours du haut-commissaire, Livre vert... Signe des retards de conception du site : celui-ci devrait s'enrichir prochainement, avec "une version plus complète" à partir du 15 mai, "enrichie d'une partie bénéficiaire plus interactive". En attendant, le RSA a déjà sa page sur Dailymotion (avec dix vidéos et cinq playlists) et sur Facebook (mais le RSA n'a pas encore d'amis...).
Deux bémols cependant sur ce site globalement réussi. Tout d'abord, le fil d'actualité des professionnels de l'insertion est encore un peu maigre : en dehors d'une brève du 16 avril sur la parution du décret, les autres actualités en ligne remontent à 2008. Enfin et surtout, le site propose dès sa page d'accueil une carte intitulée "Les points d'information pour orienter, accompagner ou faire les démarches", dont le contenu est assez éloigné de la promesse. Pour le Loir-et-Cher, par exemple, la carte interactive ne connaît que les sièges du département (le seul lieu du conseil général qui ne reçoit pas le public pour le RSA), de la CAF et de la MSA, ainsi que deux associations dont l'une a un portable pour seul numéro. S'il choisit d'entrer le nom de sa ville - par exemple Vendôme -, l'internaute est invité à contacter ces adresses sur Blois ou, pour l'une des deux associations, en Sologne (à l'autre bout du Loir-et-Cher...), alors que Vendôme dispose d'une "unité de prévention et d'action sociale" du département et d'un important CCAS. L'Union nationale des CCAS (Unccas), qui s'est battue pour être service instructeur de droit commun, risque fort de réagir à cette absence des centres communaux. Tous les départements sont d'ailleurs logés à la même enseigne et parfois pire. Dans le Var, par exemple, la carte mentionne la CAF à Toulon et la MSA à Draguignan, mais pas le conseil général ! Même si les pages professionnelles donnent accès à un formulaire permettant d'inscrire son organisme sur la carte, une révision rapide paraît s'imposer.
http://www.rsa.gouv.fr/

15:12 Publié dans ACTUALITES DES SITES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Simplification du droit - Toutes les mesures "collectivités" de la loi Warsmann définitivement adoptées

Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de mardi à mercredi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, une proposition de loi prévoyant une série de mesures simplifiant le droit et allégeant les procédures. Ce texte proposé par le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP) a été adopté conforme par les députés.
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des Lois s'est félicité que "les modifications apportées par la proposition de loi permettent "aux citoyens et aux entreprises d'agir avec un encadrement juridique assoupli". En ce qui concerne les collectivités territoriales, celles-ci bénéficieront de modes de décision allégés, "au bénéfice de la rapidité et de la qualité de leurs interventions".
A gauche, Dominique Raimbourg a dénoncé une "proposition touffue" donnant "l'impression" qu'elle n'est composée que de "cavaliers". Pour François de Rugy, ce texte était à l'origine une "loi fourre-tout". Il est "devenu avec le temps une voiture-balai rassemblant des dispositions que le gouvernement entend faire passer en catimini".
En ce qui concerne les collectivités, la loi qui se compose de 140 articles, prévoit pour l'essentiel les dispositions ci-dessous.

Les principales dispositions de la loi de simplification et de clarification du droit intéressant les collectivités :
- Un électeur ayant changé de domicile en cours d'année pour un motif professionnel pourra s'inscrire en cours d'année sur les listes électorales. La personne pourra voter dès le scrutin suivant son déménagement (article 2).
- Un bâtiment qui, bien que régulièrement construit, ne respecte pas les dispositions d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme postérieur, pourra cependant être complètement rénové (article 8).
- Le maire devient compétent en matière de déplacements des débits de tabac sur le territoire d'une même commune (article 70).
- Les modalités de remplacement du conseiller général élu parlementaire sont simplifiées. Il sera remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet sans qu'il soit besoin d'organiser une élection cantonale partielle (article 81).
- Une association recevant une subvention d'une collectivité territoriale ne pourra pas la reverser à une autre association, sauf lorsque cela sera expressément prévu (article 84).
- Les conditions d'attribution des délégations de signature dans les communes sont assouplies en permettant la délégation à l'ensemble des responsables de services communaux. Les présidents d'EPCI et les présidents de syndicats mixtes fermés peuvent déléguer leur signature aux responsables de service (article 86).
- Les conseils généraux et régionaux peuvent diffuser sur une plate-forme documentaire les rapports intéressant les conseillers généraux et régionaux, mais seulement si ceux-ci "le souhaitent" (article 86).
- Le gouvernement est habilité à décider par ordonnance la mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable "M71" en cours d'expérimentation par les régions. Le projet d'ordonnance prévoira également la clarification et la simplification du cadre budgétaire et comptable des syndicats mixtes (article 88).
- Les dispositions applicables aux actes des comptables des collectivités territoriales sont simplifiées (article 96).
- Les compétences des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont clarifiées (article 98).
- Le maire pourra, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique (article 101).
- La loi donne un fondement juridique au droit d'accès aux informations cadastrales et crée un droit de communication de ces informations par voie électronique (article 109).
- Les règles de financement des abattoirs publics seront modernisées à partir du 1er janvier 2010 par l'instauration d'une redevance unique (article 113).
- Les contraintes imposées aux exploitants des installations classées et à l'autorité publique sont mieux proportionnées à la réalité des risques encourus (article 114).
- La législation dans les domaines de la protection de l'enfance et de la protection juridique des majeurs est simplifiée (article 116).
- Le montant maximal des indemnités des maires, fixées par les conseils municipaux, est déterminé en tenant compte non pas de la "population municipale" mais de la "population totale" (article 118).
- Les règles relatives aux polices municipales intercommunales sont assouplies (article 119)
- Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au préfet au titre du contrôle de légalité. Et cela dans deux domaines : voirie routière et fonction publique territoriale - à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires (article 120).
- Les associations de maires pourront exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de diffamations à l'encontre d'un élu municipal (article 135).

Dossier parlementaire :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/clarificati...

15:11 Publié dans ADMINISTRATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Circulaires.gouv.fr a ouvert le 1er mai 2009.

"Le site CIRCULAIRES.GOUV.FR permet la consultation des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat."
La recherche générale permet de rechercher les circulaires et instructions avec des mots libres et/ou, une date de signature ou sur une période.
La recherche avancée permet de faire une recherche avec plusieurs critères (domaines, ministères, titre, période, NOR, numéro interne, références de publication...).
Enfin, la recherche par domaines permet de rechercher les circulaires par liste de domaines d'action ministérielle :
* Affaires étrangères
* Agriculture et pêche
* Budget, fiscalité
* Collectivités territoriales
* Culture et communication
* Défense
* Ecologie, développement durable
* Economie, finance, industrie
* Education, enseignement supérieur, recherche
* Fonction publique
* Immigration
* Intérieur
http://circulaires.gouv.fr/

15:07 Publié dans ADMINISTRATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Conditions de publication des instructions et circulaires

Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
L'article 2 du décret du 8 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. "
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020560431&dateTexte

15:06 Publié dans ADMINISTRATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Grand Paris : Nicolas Sarkozy annonce une loi sur les transports en octobre et ne se prononce pas sur la gouvernance

Lors de l’inauguration le 29 avril au Palais de Chaillot de l'exposition sur les travaux des architectes ayant planché sur l'aménagement de la région-capitale, Nicolas Sarkozy a annoncé qu'un projet de loi serait déposé en octobre s’agissant des 35 milliards d’euros d'investissements prévus pour les transports du Grand Paris.
"Nos successeurs réfléchiront à la meilleure gouvernance (...). Ce sera une autre époque, une autre génération, un autre temps", a-t-il en revanche indiqué. Des états généraux pourraient toutefois être organisés l'an prochain.
"Si l'on veut que les travaux démarrent avant 2012, il faut qu'avant la fin de l'année, une loi fixe les modalités de la maîtrise d'ouvrage, les outils juridiques et les moyens de financement", a-t-il déclaré.
Le chef de l'Etat a confirmé la création d'"un nouveau système de transport automatique rapide à grande capacité de 130 km qui permettra de relier les grandes polarités urbaines de demain". Ce "grand huit", encore à l'état de "schéma de principe", desservira une dizaine de "territoires de projet" (Saclay, Massy, Orly, Roissy, Descartes-Noisy, Le Bourget, Saint-Denis-Pleyel, La Défense, Versailles, Villejuif, Clichy-Montfermeil).
Pour le financement des transports, il a confié à un élu francilien, Gilles Carrez (UMP), maire du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et également rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, "la mission de (lui) faire des propositions".
S'adressant au président PS du conseil régional d'Ile-de-France Jean-Paul Huchon, il a affirmé que "ce qui a été décidé sera mis en œuvre (…) Les engagements de l'Etat seront tous tenus, les cofinancements de l'Etat prévus dans le contrat de projet et pour la modernisation du RER ne seront pas mis en cause".
Nicolas Sarkozy a ajouté qu'"on ne fera pas l'économie d'une réflexion sur le principe d'une tarification unique pour que le coût du transport soit le même pour tous les citoyens du Grand Paris où qu'ils habitent".
Changement du droit de l’urbanisme
Concernant les questions d’urbanisme, le chef de l’Etat a estimé qu'il fallait "déréglementer, élever les coefficients d'occupation des sols et rétablir la continuité du bâti dans les zones denses, permettre à chaque propriétaire d'une maison individuelle de s'agrandir". "J'ai demandé que soit conduite une réflexion approfondie sur ce changement de philosophie de notre droit de l'urbanisme", a-t-il annoncé.
Il souhaite "construire davantage", annonçant comme objectif "70.000 logements par an" dans la métropole parisienne, soit plus du double du rythme actuel" pour "résorber le déséquilibre entre l'offre et la demande".
Le président Nicolas Sarkozy a aussi annoncé que l'Etat allait investir "850 millions d'euros" pour le plateau de Saclay (Essonne et Yvelines) où le gouvernement compte créer un pôle scientifique, économique et technologique.
"Au Sud, le plateau de Saclay, où l'Etat va investir 850 millions d'euros au titre du plan Campus (ndlr: volet universitaire), a vocation à devenir l'un des plus importants centres scientifiques et technologiques du monde".
Le chiffre cité à l'origine pour le financement par l'Etat du volet universitaire de l'aménagement du plateau de Saclay, était de l'ordre de 600 millions, alors que, selon Jean-Paul Huchon, il faudrait "entre 2 et 3 milliards".
Inventer une "ville durable"
Le président de la République a assuré que l'ambition du Grand Paris était de donner l'exemple" de l'invention d'une "ville durable", redevenant lieu "de progrès, prospérité, de partage". Dans son discours, il a déploré l'édification d'"agglomérations gigantesques qui ne sont pas des villes non parce qu'elles sont trop grandes, mais parce qu'elles n'ont pas d'âme".
"Comment faire pour que nos grandes métropoles redeviennent des lieux de progrès, de prospérité, de partage ? Comment inventer la ville durable, la ville de l'après Kyoto, la ville écologique", qui "s'allie avec la nature sans la combattre ?", a demandé le chef de l'Etat.
C'est à ses yeux "le plus grand défi peut-être de la politique du XXIe siècle (…) Ce défi, la France est décidée à le relever. La France est décidée à donner l'exemple. C'est cela l'ambition du Grand Paris."
Pour aller plus loin :
Retrouvez le dossier Grand Paris,sur la gazette :
http://www.lagazettedescommunes.com/grand-paris/
Retrouvez tous les projets des architectes dans le dossier du Moniteur.fr consacré au Grand Paris
http://www.lemoniteur.fr/155-projets/dossiers-actualites/...

15:04 Publié dans ADMINISTRATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Cahier des clauses techniques générales "travaux"

Avis NOR DEVK0908517V relatif aux fascicules du CCTG Travaux - Journal officiel du 21 avril 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

15:03 Publié dans COMMANDE PUBLIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Archives – Accès des usagers

L’ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives procède à plusieurs modifications de textes législatifs, visant :
* A poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs et celui des archives publiques;
* A mieux articuler les régimes d'accès de droit commun et les régimes spéciaux, pour tous les documents.
L'article 4 supprime la notion de «document non administratif», en transférant la liste des catégories de documents citées à cet article dans le champ d'application de l'article 6, qui concerne les documents administratifs exclus de la communication. Cette proposition répond à un souci de clarification ― la notion de «document non administratif» paraît peu compréhensible pour des documents qui émanent néanmoins de l'administration ― et oppose désormais deux régimes d'accès aux documents administratifs :
1. Documents communicables
2. Ou non communicables selon des modalités diverses.
L'article 3, envisageant les cas où un même document peut relever de plusieurs régimes d'accès, propose de rechercher le régime le plus favorable aux demandes de communication formulées par les citoyens. Il appartiendra tant à l'administration qu'à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), lorsqu'elle est saisie, de procéder à un tel examen.
Enfin l’ordonnance tire les conséquences de la réduction des délais de communicabilité introduite par la loi du 15 juillet 2008, les archives des services de l'enregistrement devenant librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans ― au lieu de cent ans auparavant.
Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, JO du 30 avril 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020563967&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

15:01 Publié dans CULTURE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Le projet de redécoupage dans les mains de la commission de contrôle

Le projet du secrétaire d’Etat aux collectivités locales, Alain Marleix, de redécoupage des circonscriptions législatives devrait être transmis le 29 avril 2009 à la commission de contrôle chargée de donner un avis sur celui-ci.
Après une dernière réunion avec le PS qui n’est toujours pas satisfait des éléments présentés, ni modification ni consultation ne sont programmées pour laisser la commission effectuer sereinement son travail de contrôle. Elle dispose de deux mois pour rendre un avis. Ce n’est qu’à ce moment là, vers la fin juin, que le projet d’ordonnance sera éventuellement rendu public.
Il devra ensuite être soumis en Conseil des ministres, sans doute en juillet, puis une loi de ratification doit intervenir avant le 1er janvier 2010.
Concernant les circonscriptions qui pourraient disparaître (Le Monde du 12-13 avril)) ou les limites de celles créées pour les Français de l’étranger (Le Figaro du 15 avril), l’entourage du secrétaire d’Etat ne souhaite pas confirmer ou infirmer les hypothèses publiées dans la presse.
Le principe pour Alain Marleix et son équipe a été, dans les départements où il fallait supprimer des circonscriptions, de travailler :
* Sur les plus petites démographiquement,
* De respecter au maximum les limites des cantons.
Chercher l’équilibre
Cherchant à relativiser les polémiques sur le fait que la réforme serait défavorable à la gauche, l’entourage du secrétaire d’Etat affirme qu’«il est difficile de dire si certaines circonscriptions sont à droite ou à gauche car des votes différents ont parfois été constatés à la présidentielle et aux législatives 2007».
«Notre objectif n’est pas d’avantager la gauche ou la droite, mais d’avoir un équilibre à un certain moment», indique la même source.
Pour les Français de l’étranger, les 11 sièges à remplir doivent à la fois tenir compte de la géographie et de l’implantation, très inégale, de ces expatriés. Certaines devraient être très étendues et d’autres bien plus restreintes. Le Figaro indiquait ainsi dans son édition du 15 avril qu’Asie et Océanie seraient regroupées alors que l’Europe occidentale compterait cinq circonscriptions.
Départements dans le flou
«On n'a eu rien d'essentiel comme nouvelle proposition, on n'a toujours pas de propositions définitives sur plusieurs départements essentiels - Paris, Seine-Saint Denis, Bouches-du-Rhône, Moselle - et le ministre ne nous a pas remis de document, contrairement aux premières rencontres», réagissait le 28 avril Christophe Borgel, secrétaire national du PS aux élections, à l’issue de sa dernière entrevue avec Alain Marleix.
Pour le moment, «on est avec un projet initial du gouvernement qui, pour ce qu'on peut en connaître, reste totalement déséquilibré et ne respecte pas les critères que la loi fixe et que le gouvernement lui-même avait suggérés», ajoute-t-il.

http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/33721/elections/la_commission_controle_decoupage_electorale_complet.htm
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/33602/elections/polemique_pistes_redecoupage_alain_marleix.htm

15:00 Publié dans ELECTION | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

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