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Le décret du 18 juin 2009 et l'arrêté de la DGME (direction générale de la modernisation de l'Etat) du même jour, pris en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, achèvent la mise en place du dispositif initié par le gouvernement en 2001 destiné à gérer l'ensemble des démarches administratives de chaque citoyen, le portail "mon.service-public.fr" ainsi qu'un espace de stockage personnel en ligne. Ce téléservice, sorte de "guichet unique" de l'administration électronique, permet la création d'un compte personnel à l'intérieur duquel l'usager peut personnaliser ses contenus, accéder à partir d'un point central à l'ensemble des téléservices de l'administration - et, surtout, gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives. L'article 2 du décret précise de quelle manière l'utilisateur muni de son identifiant et d'un mot de passe pourra gérer ses échanges avec les autorités administratives. Le déploiement des téléservices va donner lieu à des flux de données personnelles à travers la mise en place d'un compte administratif personnalisé. Ces informations sont placées dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données. Les services qui s'organisent comme un véritable dossier numérique bénéficient de toutes les garanties de la Cnil, associée au projet dès 2001. Si l'article 3 de l'arrêté liste l'ensemble des données collectées pour l'inscription sur le site, les destinataires sont également clairement identifiés. Le droit d'accès, de rectification et de suppression s'exerce auprès de la DGME. Enfin, l'adhésion par les autorités administratives partenaires au téléservice "mon.service-public.fr" est subordonnée à l'envoi préalable à la Cnil d'une déclaration faisant référence au présent arrêté.
http://mon.service-public.fr/portail

décret du 18 juin 2009 :
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT...
arrêté du 18 juin 2009 :
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT...

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Composition du nouveau gouvernement

Décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

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Ile-de-France. Grand Paris : Sarkozy confirme le dépôt d'un projet de loi à l'automne

"Le gouvernement, je vous l'annonce, présentera à l'automne au Parlement un projet de loi spécifique pour piloter le projet du Grand Paris de façon différente de l'habitude, parce que l'ampleur des enjeux doit nous amener à créer un certain nombre de procédures nouvelles", a déclaré Nicolas Sarkozy le 30 juin lors d'une table-ronde organisée dans le quartier de La Défense.
Ce texte permettra d'abord "d'accélérer les procédures" pour "éviter les études interminables, les débats qui n'en finissent plus", a précisé le chef de l'Etat. "Ce sera un vrai débat, une vraie étude, mais pas un truc qui s'éternise pour aboutir à rien", a-t-il ajouté.
Le chef de l’Etat a aussi souhaité que cette loi permette "d'établir un périmètre autour des gares où les procédures d'urbanisme seront assouplies". "Il faut des règles moins nombreuses, plus claires, où le beau (et) l'architecture sont de nouveau des éléments dont on peut tenir compte", a-t-il dit.
Il s'est enfin prononcé en faveur de la création, par cette loi, "d'un établissement ou même d'une société à capitaux publics qui sera chargée de la maîtrise d'ouvrage et d'aménagement". Il a marqué sa préférence pour la deuxième solution, qui permettrait selon lui "d'associer à son capital l'Etat et les collectivités locales".
Le président de la République a enfin détaillé le calendrier du projet, annonçant après la loi un "débat public à l'hiver 2010" et l'ouverture des premiers tronçons des nouvelles lignes de métro en "2017".
Paris métropole
Dévoilé en avril, le projet de Grand Paris prévoit la construction d'un métro autour de Paris ainsi que l'allongement et la modernisation de lignes existantes, pour une facture estimée à 35 milliards d'euros. Lors de son intervention, le chef de l'Etat à appelé à la "mobilisation générale" de l'Etat et de tous les élus autour du projet de Grand Paris.
Il a ainsi souhaité que cessent les querelles qui opposent la droite et la gauche au sujet de leur représentation au sein de Paris métropole, une instance créée à l'initiative du maire socialiste de Paris Bertrand Delanoë et qui réunit une large majorité de collectivités de gauche.
"Paris Métropole peut grossir, je n'y verrai que des avantages, mais il faut que chacun joue le jeu (...) que les représentants du centre et de la droite soient désignés par les représentants du centre et de la droite, pas par les élus socialistes de Paris", a-t-il demandé.
Nicolas Sarkozy s'est également réjoui que les projets de transports de la région Ile-de-France et ceux du secrétaire d'Etat Christian Blanc aient pu être réunis sous la bannière du Grand Paris. "On ne va pas faire la guerre des systèmes de transports", a-t-il lancé.
"Il ne met pas de côté le travail que nous avons fait sur les transports. A partir de là, nous allons faire le travail en concertation avec l'Etat, nous n'avons aucun problème là-dessus", s'est félicité le président du conseil régional d'Ile-de-France Jean-Paul Huchon (PS).
Changement du statut de la RATP
Nicolas Sarkozy a aussi évoqué à La Défense (Hauts-de-Seine) un futur changement du statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en se prononçant en faveur de sa transformation en "véritable entreprise de service public".
"Je dis d'ailleurs à Pierre Mongin (le PDG de la RATP) que ce grand chantier du Grand Paris doit être l'occasion de moderniser la RATP. C'est un défi que je lui propose", a-t-il déclaré.
"Un nouveau règlement européen met la RATP devant un choix. Soit la RATP devient une régie locale, soit elle devient une véritable entreprise de service public. Pour moi c'est la deuxième option clairement qui est en cause", a poursuivi le chef de l'Etat.
"C'est l'ouverture progressive à la concurrence dans 20 ou 30 ans des transports parisiens. Il faut l'accepter, il faut se moderniser en conséquence. La RATP est une grande entreprise, je crois à sa mutation et nous l'aiderons", a-t-il conclu.
Grand Paris et loi transports :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/33840/amena.../grand_paris_nicolas_sarkozy_annonce_loi_transports_octob...
Querelles au sujet de Paris Métropole :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/34476/inter.../grand_paris_paris_metropole_nouveau_bras_fer_droite_gauc...
Pour aller plus loin
Retrouvez le dossier «Grand Paris : un chantier capital»
http://www.lagazettedescommunes.com/grand-paris/

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Réforme des collectivités : les associations d’élus satisfaites du rapport Belot

C’était attendu, les conclusions de la mission «Belot» au Sénat, présentées le 17 juin, ont été accueillies plutôt favorablement par les associations d’élus. L’absence du conseiller territorial y est sans doute pour quelque chose…
Claudy Lebreton : «Un arsenal de solutions très pratiques»
«Je salue le travail sérieux de la mission (qui) va faire autorité chez les élus», indique le président de l’Assemblée des départements de France (ADF). Le rapport propose selon lui «un arsenal de solutions très pratiques de la part de personnes qui connaissent bien les collectivités».
«Sur la clarification des compétences, il faut aller plus loin mais il y a déjà des propositions fortes comme celle du chef de filat, instauré sans mettre à mal la clause de compétence générale.
«Le conseil régional des exécutifs est aussi une bonne idée, mais je pense que sa présidence pourrait revenir au choix de cette instance et non automatiquement au président du conseil régional.»
Malgré la mise en retrait du conseiller territorial, Claudy Lebreton sent que le président de la République tient à cette mesure et que ce sujet pourrait refaire son apparition dans le projet de réforme. La «seule mesure qui pourrait faire débat», si le rapport «Belot» servait de base au futur texte.
Comme à l’Assemblée nationale sur la réforme de la taxe professionnelle sur laquelle la commission des finances a trouvé un compromis avec les associations d’élus, le président de l’ADF se demande, vu le consensus autour des propositions sénatoriales sur l’avenir des collectivités, si «le gouvernement va passer à côté de cette chance ?»
François Langlois : «Des propositions pas loin du rapport Balladur, mais sans agiter de chiffon rouge»
«Je pense que c’est du bon travail de parlementaire qui connaissent bien la réalité des choses et qui ne sont pas dans l’idéologie», estime le délégué général de l’Association des régions de France ARF. «Il n’y a toutefois rien de révolutionnaire dans ce qu’ils proposent», tempère-t-il.
«C’est une base de travail intelligente et positive pour aller de l’avant et moderniser le tissu des collectivités. L’absence des conseillers territoriaux est un point très positif, je suis satisfait que les sénateurs n’aient pas voulu se lancer dans cette aventure.
«Leur proposition sur la clause générale de compétence est pleine de bon sens et pourrait permettre d’arriver à un consensus.»
«Une appréciation positive sur les principales propositions», pour l’APVF
L’Association des petites villes de France (APVF) salue «tout particulièrement» les propositions qui concernent la gouvernance et l’achèvement de la carte intercommunale et le mode de désignation des conseillers communautaires.
Elle qui avait proposé un dispositif de ce type en début d’année «se montre tout particulièrement favorable» à l’idée de créer un Conseil régional des exécutifs.
«L’APVF partage les grandes lignes de l’approche de la mission sénatoriale en matière de répartition des compétences. Il s’agit en effet de préserver avant toute chose la capacité d’initiative des différentes collectivités territoriales sur le fondement de leur intérêt territorial respectif.
«Elle forme des vœux pour que le travail effectué par cette mission constitue l’armature des textes de loi que doit prochainement présenter le gouvernement devant le Parlement en matière de réforme territoriale.»
Didier Urvoas : «Rien, bien sûr, contre le cumul des mandats…»
Le Député (PS) du Finistère, coauteur du rapport dit «Warsmann» de la commission des lois de l’Assemblée sur la clarification des compétences des collectivités territoriales affirme : «Je ne suis pas effrayé par l’idée de conseillers territoriaux qu’écarte la mission. Le rapport "Balladur" constitue, à cet égard, une base intéressante. Il y une hérésie à avoir, aujourd’hui, des conseillers régionaux élus sur des bases surtout départementales.
«Avec le rapport "Balladur", on en finit aussi avec le canton. On pose le principe d’un même scrutin partout. Peu importe la nature rurale ou urbaine du territoire. Mais l’UMP veut maintenant des modes de scrutin séparés pour récupérer des sièges grâce à la proportionnelle dans les villes. Cela change tout. Cela devient une opération partisane.»
«Je me réjouis cependant que l’on aboutisse avec la mission sénatoriale à un diagnostic et une thérapie proches en faveur des métropoles. En ce domaine, il n’existe pas de vérité révélée. Le dogmatisme serait la pire des choses. Il faut faire confiance aux dynamiques territoriales. L’histoire des chefs de file, en revanche, je n’y crois pas du tout. A cause des interdits constitutionnels, ce mécanisme ne peut pas être coercitif. Je crois bien davantage à une spécialisation des structures.
«Au final, le sujet qui fâche, l’interdiction du cumul des mandats n’est pas abordé. Serait-il sain de laisser la réforme de l’agriculture uniquement aux agriculteurs ? De l’université aux professeurs agrégés ? A l’évidence, non. Au Sénat, les conseils généraux décident de l’avenir du département. De droite, comme de gauche, ils se retrouvent sur des positions conservatrices. Le seul moyen de mener à bien cette réforme des collectivités, cette réforme d’utilité publique, c’est le référendum.»
Pour aller plus loin
Retrouvez le dossier de la gazette sur la réforme des collectivités
http://www.lagazettedescommunes.com/reforme_des_collectiv...
Retrouvez l'article de la gazette du 18 juin «Réforme des collectivités : ce que veulent les sénateurs»
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite_une/34537/d...
rapport Belot :
http://www.senat.fr/rap/r08-471/r08-4711.pdf

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Réforme des collectivités : l'UMP prête à une réduction de 30% des élus régionaux et départementaux

L'UMP est prête à accepter le principe d'une réduction de 30% du nombre des élus régionaux et départementaux, dans le cadre de la réforme des collectivités locales, a indiqué le 23 juin son secrétaire général Xavier Bertrand.
"Pour l'UMP c'est clair, nous sommes prêts à faire l'effort de réduire de 30% le nombre d'élus départementaux et régionaux", qui pourraient être remplacés par des conseillers territoriaux, a-t-il déclaré sur Europe 1.
"On parle bien souvent d'économies. Nous, nous sommes prêts à les faire", a-t-il dit, en indiquant que le nombre d'élus passerait ainsi de 6.000 à 4.000.
Xavier Bertrand a souhaité que cette réforme intervienne avant les régionales de 2010.
"Il le faut parce que ce que nous proposons c'est que le mandat des prochains conseillers régionaux soit seulement de quatre ans (2010-2014)" au lieu de six actuellement, a-t-il expliqué.
En revanche, pour les prochaines régionales de 2010, a-t-il ajouté, "je souhaite que l'on garde le même mode de scrutin" de listes, à deux tours.
Régionales 2010
Pour l'élection de mars prochain, l'UMP pourrait ainsi faire des listes uniques avec ses alliés dès le premier tour, dans les régions où ce serait "pertinent", et fusionner les listes de la majorité présidentielle au second, dans les autres, selon des responsables de la majorité.
Pour l'élection éventuelle des futurs conseillers territoriaux qui siègeraient à la fois au département et à la région, l'UMP étudie l'option d'un scrutin mixte - moitié proportionnel, moitié uninominal à deux tours - selon Dominique Perben, membre du comité Balladur qui a été chargé de plancher sur la réforme territoriale. Le député du Rhône a par ailleurs conduit pour l'UMP une mission au côté du sénateur UMP Jean-Patrick Courtois, auprès des élus sur ce chantier.
Le parti présidentiel arrêtera ses propositions à l'occasion d'un bureau politique le 30 juin à 12h, selon M. Bertrand.
Actuellement la gauche administre plus de la moitié des départements, et 20 régions sur 22 en France métropolitaine.
Pour en savoir plus
Retrouvez les articles d’actualité de la gazette du 22 juin « Alain Marleix favorable au «conseiller territorial», plus explicitement que Nicolas Sarkozy» et du 23 juin «Alain Juppé plaide aussi pour le conseiller territorial»
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite_une/34598/decentralisation/reforme_collectivites_alain_marleix_favorable_conseiller_territorial_explicitement_nicolas_sarkozy.htm
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/34604/decentralisation/reforme_collectivites_alain_juppe_plaide_conseiller_territorial.htm

15:17 Publié dans ADMINISTRATION | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

Saisine du Conseil d’état sur les propositions de lois

Une loi modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.
L'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d'Etat cette proposition, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer. L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi, qui le communique à l'auteur de la proposition. L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le Code de justice administrative. En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat, l'avis peut être rendu par la commission permanente.
L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009, JO du 16 juin
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?...

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Christian Estrosi : La Poste conservera ses missions de service public

La Poste restera détenue à 100% par des acteurs publics, toutes les garanties sont apportées, et conservera ses missions de service public, a déclaré le 24 juin Christian Estrosi, le nouveau ministre de l'Industrie, en réponse à une question des députés.
"La Poste restera détenue à 100% par des acteurs publics, toutes les garanties sont apportées" a indiqué Christian Estrosi. "Je peux vous rassurer: il n'y a pas de danger concernant l'avenir de La Poste, qui conservera ses missions de service public", a ajouté le nouveau ministre.
"La Poste, c'est l'incarnation des services de proximité. C'est le 2e service public le plus apprécié des français", a-t-il souligné, en soulignant que la réforme était inéluctable en raison de l'ouverture du marché européen du courrier.
En 1997, "il y a eu la décision de l'ouverture du marché européen du courrier, nous sommes contraints de mener cette décision, prise à cette date à l'horizon 2011, nous avons besoin de nouveaux investissements", a-t-il expliqué.
Le projet de loi sur le futur statut de La Poste doit être examiné en Conseil des ministres le 27 juillet.
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/34501/servi...

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La procédure d'homologation des normes est clarifiée

Les normes rendues obligatoires sont consultables gratuitement sur le site internet de l'AFNOR.
Les règles relatives à la normalisation, fixées par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, ont été réécrites. Le nouveau décret du 16 juin 2009 qui abroge le texte de 1984 clarifie la procédure d’homologation des normes.
Les pouvoirs publics réaffirment le rôle primordial de l’AFNOR dans l’élaboration des normes nationales et sa participation à l’établissement des normes européennes et internationales. Cet organisme est toujours secondé par les bureaux de normalisation sectoriels qui, dorénavant, sont agréés pour une durée maximale de 3 ans au vu d’une évaluation de leurs activités réalisée par l’AFNOR. Les agréments délivrés avant le 18 juin 2009, date d’entrée en vigueur du décret, restent valables jusqu’au 1er janvier 2010.
La nouvelle procédure prévoit expressément qu’une enquête publique doit précéder toute homologation d’une norme. Le projet de norme est mis, gratuitement sur le site internet de l’AFNOR, à la disposition de toutes les parties intéressées qui veulent faire part de leurs observations. Une version française du projet doit figurer parmi les documents soumis à l’enquête publique.
Le financement des travaux d’élaboration des normes est également réformé. Cette révision fait suite à la réflexion engagée par les pouvoirs publics sur les conditions d’accès, pour tous les professionnels, à des documents de référence qui leur sont imposés (Rép. min. n° 1336 : JO Sénat Q, 29 mai 2008, p. 1056). Les normes restent toujours d’application volontaire. Par conséquent, les personnes souhaitant s’y référer peuvent obtenir ces documents auprès de l’AFNOR contre paiement. En revanche, contrairement à ce qui se pratiquait jusqu’alors, les normes rendues obligatoires par arrêté ministériel sont désormais consultables gratuitement sur le site internet de l’AFNOR.
Pour pallier ce manque de financement pour l’AFNOR, une participation peut être demandée aux membres des commissions de normalisation associées au projet de norme. Toutefois, parmi ces membres, aucune somme ne peut être réclamée aux associations de consommateurs, aux associations de protection de l’environnement agréées, aux syndicats de salariés, à certaines PME de moins de 250 salariés, aux établissements publics d’enseignement ainsi qu’aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, JO du 17 juin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D72DA91CA1868EC64D92F97418F770EF.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000020749979&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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Redécoupage électoral : 52 départements à revoir selon la commission «Guéna»

La commission consultative du redécoupage électoral, présidée par Yves Guéna, a rendu le 23 juin au Premier ministre sa copie sur le projet de révision des circonscriptions législatives élaboré par le secrétaire d’Etat aux Collectivités Alain Marleix.
Après deux mois de travaux, elle indique le 25 juin que :
* 35 départements dont la rive droite de Paris font l’objet d’une proposition «complémentaire voire alternative» ;
* 17 «appellent à des suggestions de la part de la commission». Des remarques semble-t-il peu contraignantes ;
* et 48 sont « validés sans réserve».
Il faut noter que 24 départements «retoqués» n’avaient pas fait l’objet de suggestion de changement de la part du secrétaire d’Etat car ils respectaient, selon lui, les règles fixées par le Conseil constitutionnel en la matière.
Alain Marleix a précisé le 25 juin que seulement 69 circonscriptions sur 577 font l’objet de réserves de la commission, dont 23 pour lesquelles aucune modification n’était envisagée. Il se réjouit donc de « l’appréciation globalement positive » de son découpage.
Députés de l’étranger
Par ailleurs, concernant les 11 députés aux Français de l’étranger, issus de la dernière révision constitutionnelle et pour lesquels la création de toutes pièces de circonscriptions est nécessaire, la commission a accepté les propositions du gouvernement.
De même, elle a «validé le choix fait par le gouvernement de retenir la méthode de répartition des sièges dite de la "tranche"».
L’avis ainsi que le projet de redécoupage soumis à la commission seront publiés le 26 juin au Journal Officiel.
Le projet doit désormais être examiné par le Conseil d’Etat, après que la secrétaire d’Etat aura rencontré les représentants des différents partis politiques et mis au point une nouvelle version, en principe d’ici à ce week-end. L’entourage d’Alain Marleix indique que l’objectif est de tenir compte «au maximum de l’avis de la commission».
La version finale devrait être présentée lors d’un des derniers Conseils des Ministres de juillet.

Projet de redécoupage :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/33824/elect...
Commission du redécoupage électoral :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/33721/elections/la_commission_controle_decoupage_electorale_complet.htm

15:08 Publié dans ELECTION | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note

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