Nicolas Sarkozy à l’offensive sur la réforme des collectivités

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Nicolas Sarkozy, président de la République, a présenté dans les grandes lignes, le 20 octobre à Saint-Dizier, la réforme des collectivités sur un ton assez offensif, et sans annonce nouvelle.
«Prétendre que les collectivités territoriales ne font face à aucune difficulté, qu’elles peuvent rester à l’écart de l’effort de modernisation du pays, qu’elles ne doivent pas contribuer à la réduction de nos déficits alors que l’Etat s’endette, et donc la collectivité nationale, pour assurer leur équilibre financier, qu’elles peuvent continuer, indépendamment de tout transfert de compétence, à créer plus d’emplois publics que l’Etat n’en supprime, c’est un déni de la réalité et une fuite devant nos responsabilités communes», a-t-il affirmé après un long historique des institutions françaises de Philippe Auguste à nos jours.
Nicolas Sarkozy a ainsi pointé la hausse des dépenses des collectivités («40 milliards d’euros de dépenses supplémentaires entre 2003 et 2007 en dehors de tout transfert de compétence») puis, comme François Fillon et lui-même l’avaient fait un mois plus tôt, les augmentations de leurs effectifs («36.000 nouveaux emplois publics en 2008, hors transferts de compétences, pour 35.000 suppressions dans la fonction publique d’Etat»). Le ton était donné.
Après avoir décrit des élus «épuisés» et «ulcérés» par cette situation, le chef de l’Etat a déclaré : «Notre organisation territoriale pose un problème, nous le connaissons, nous devons l’affronter.»
Conseillers et compétences
Ce n’est que dans un second temps qu’il a défendu les différents aspects de la réforme. Sur les conseillers territoriaux tout d’abord, il a souligné qu’ils seront mieux à même d’organiser l’action des départements et des régions sur le mode de la complémentarité.
«Une meilleure organisation à moindre coût», souligne-t-il tout en observant que «la réduction du nombre des élus n’est ni un objectif en soi ni un slogan d’estrade».
Sur les compétences, ensuite, le président de la République veut «interdire» aux collectivités d’exercer des compétences attribuées à un autre échelon. «Cela n’exclut pas des exceptions : pour conserver, par exemple, le rôle indispensable des départements dans la solidarité avec les communes rurales ; pour préserver des compétences utilement partagées comme le tourisme ou la culture ; ou pour parer les situations pour lesquelles la loi serait silencieuse : un droit d’initiative du département et de la région pourrait alors être reconnu», a-t-il ajouté.
Interco et métropoles
Nicolas Sarkozy a ensuite plaidé pour la rationalisation de la carte intercommunale critiquant la hausse des effectifs des EPCI et le nombre de ces établissements. Il veut aussi «interdire aux régions et aux départements d’obliger les communes à adhérer à certains syndicats pour bénéficier de leurs aides.»
Il a enfin abordé le sujet des métropoles, puis celui des pôles métropolitains, devenus les «métropoles multipolaires» dans son discours, n’annonçant toujours pas de faits nouveaux par rapport à l’avant projet de loi transmis au Conseil d’Etat.
«Cette réforme ne tourne pas le dos à la décentralisation : au contraire, elle stimule l’initiative et les énergies locales», a-t-il indiqué avant de «se prendre à imaginer» que cette réforme puisse être votée par tous les bords de l’échiquier politique.
Les premiers textes, qui seront présentés le 21 octobre en Conseil des ministres, devraient selon, Nicolas Sarkozy, être discutés au Parlement «à compter de la mi-décembre». Un second texte venant préciser les grands principes posés en matière de compétences devrait être voté dans un délai d’un an après l’adoption du premier.
Bernard Accoyer souhaite que les collectivités diminuent leurs dépenses
Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a souhaité le 19 octobre que les collectivités locales diminuent leurs dépenses, notamment en réduisant leurs effectifs.
Il a affirmé sur BFM-TV que les collectivités locales procédaient à quelque "30.000 embauches par an", alors que "l'Etat, et c'est douloureux et c'est difficile" s'emploie à réduire les emplois dans la fonction publique. "C'est un effort courageux (de la part de l'Etat) et tout le monde doit diminuer ses dépenses", a-t-il ajouté.
"On a besoin d'une réforme profonde pour diminuer les dépenses des collectivités locales", a-t-il insisté, en jugeant que la réforme territoriale allait "dans ce sens là" avec la "suppression de 3.000 fauteuils" d'élus locaux. (AFP)

Pour en savoir plus
Retrouvez le dossier sur la réforme des collectivités :
http://www.lagazettedescommunes.com/reforme_des_collectiv...

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_le...

Ile-de-France. Réforme des collectivités : L'Association Grand Paris veut que la région "bénéficie des avancées"

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Après le rapport de la Cour des comptes sur la décentralisation, l'Association Grand Paris a demandé le 28 octobre que la région Ile-de-France "soit logée à la même enseigne que les autres régions en bénéficiant des avancées du projet de réforme territoriale".
Cette association, créée en octobre 2006, présidée par l'architecte Antonio Duarte et regroupant plusieurs centaines de Franciliens et des experts, affirme que "la création du statut de métropole pour le Grand Paris permettra de mettre en place de vraies politiques intercommunales pour la première agglomération d'Europe".
"Avec 1.281 communes et huit départements qui découpent artificiellement le Grand Paris, l'organisation administrative de l'Ile-de-France est un pudding administratif indigeste pour les élus et les citoyens", estime l'association. Elle ajoute que "la métropole parisienne est demeurée à l'âge de pierre de la décentralisation alors qu'elle produit le tiers de la richesse nationale.
L'Association du Grand Paris dénonce notamment "l'éclatement invraisemblable des structures actuelles du logement social" alors que "la crise du logement frappe durement les Franciliens".
La Cour des comptes a estimé, dans un rapport public présenté la veille, que les objectifs que s'était fixés l'Etat en matière de décentralisation dans le cadre de l'acte II de 2003 n'ont pas été atteints, notamment en matière de clarification de la répartition des compétences.
Rapport public de la cour des comptes :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/36159/decen...
Pour en savoir plus
Retrouvez le dossier «Grand Paris : un chantier capital» :
http://www.lagazettedescommunes.com/grand-paris/
Projet de loi relatif au Grand Paris :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/grandparis.html

François Fillon assure aux maires que La Poste ne sera pas "privatisée"

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François Fillon a écrit à tous les maires de France pour leur assurer que la transformation de La Poste en société anonyme à capitaux publics était "le contraire d'une privatisation", selon le texte de la lettre rendue publique le 20 octobre par son cabinet.
"La transformation du statut de l'entreprise est nécessaire pour que ses fonds propres soient renforcés. La loi confirmera que ces capitaux devront rester à 100% publics. Elle permettra l'apport de 2,7 milliards d'euros de capitaux publics", a écrit le Premier ministre le 16 octobre.
"Investir aussi massivement dans La Poste, c'est la preuve de l'attachement du président de la République et du gouvernement à son caractère de service public. Notre choix est donc bien le contraire d'une privatisation", a-t-il affirmé.
Selon François Fillon, "le statut actuel de La Poste et le poids de son endettement - six milliards d'euros - ne lui permettent pas d'investir massivement", alors qu'une "transformation" de l'entreprise est indispensable "sous peine de déclin assuré".
Le Premier ministre garantit aux Français et aux élus "que les missions de service public de La Poste" continueront "à être pleinement assurées à l'avenir".

Le projet de loi sur La Poste entame le 20 octobre au Sénat son parcours parlementaire, par un examen en commission, alors que la gauche entend batailler ferme pour empêcher son adoption et que les syndicats annoncent une nouvelle campagne de mobilisation après la votation citoyenne organisée début octobre.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-599.html

Commission consultative

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Un décret est relatif à la commission consultative des marchés publics. Celle-ci fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Elle fournit également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie à 1.000.000 d’euros HT.
Elle comprend notamment un ou deux représentants des collectivités territoriales choisis par le président de la commission consultative des marchés publics, pour leur expertise, en fonction du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics des collectivités territoriales arrêtée par le ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre de l'Intérieur.
Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice saisissent la commission consultative des marchés publics, ils lui adressent le projet de marché ou d'accord-cadre avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
La commission peut aussi être saisie d’une difficulté durant la procédure. Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est une collectivité territoriale, les observations, les recommandations ou les avis sont transmis au représentant de l'Etat en même temps qu'à la collectivité concernée.
Décret n° 2009-1279 et arrêté du 22 octobre 2009, JO du 24 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=1156E5A697DACAEDF008445D6FAB5C60.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000021190215&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

CCAG

Après, les cahiers des charges administratives générales (CCAG) Fournitures courantes et services et travaux, les trois derniers CCAG Marchés industriels (CCAG-MI), prestations intellectuelles (CCAG-PI) et techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC) sont parus au JO.
Ce sont des CCAG clarifiés qui reprennent un tronc commun de définitions et précisent les notions de pouvoir adjudicateur, titulaires etc. Ils intègrent également les évolutions qu’ont connues les marchés publics dans le domaine de la dématérialisation et des préoccupations environnementales. Comme les précédents, ils ne s’appliquent qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément Les acheteurs publics peuvent y déroger. Ils rentreront en vigueur le 16 novembre.
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels, JO 16 Octobre 2009
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles , JO 16 Octobre 2009
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication JO 16 Octobre 2009
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021158256&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021158419&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021158580&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Un arrêté apporte quelques modifications au CCAG travaux publié au JO du 1er octobre 2009.
Arrêté du 8 septembre 2009, JO du 24 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=1156E5A697DACAEDF008445D6FAB5C60.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000021190246&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Archives

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Depuis l’instruction de tri du 11 aout 1993, la quantité et de la diversité des archives produites par les collectivités territoriales ont largement augmenté. Une instruction assez longue a pour but d’organiser leur tri et leur conservation. Le texte s’applique pour les documents papier et électronique. Il n’établit pas une liste exhaustive de types documentaires mais il offre un panorama permettant de trouver des documents analogue. Ce premier tome ne concerne que les documents produits dans le cadre des fonctions communes aux différentes collectivités. Un second devrait être consacré aux documents spécifiques des communes.
Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 Aout 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales et des structures intercommunales du ministère de la Culture et de la communication
Pour en savoir plus :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/09/cir_29574.pdf

Elus - Indemnités

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Une circulaire précise les nouveaux barèmes indemnitaires applicable pour les titulaires de mandats locaux à partir du 1er octobre 2009.
En cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d’emploi s’élève à 964,56 euros et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8.230,87 euros.
Circulaire n° IOCB0923261C du 5 octobre relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicable à partir du 1er octobre 2009
Pour en savoir plus :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/10/cir_29699.pdf

L'Assemblée donne son feu vert au redécoupage des circonscriptions législatives

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L'Assemblée nationale a donné le 20 octobre son feu vert, par 302 voix contre 215, au redécoupage des circonscriptions législatives en ratifiant l'ordonnance présentée par le gouvernement qui modifie, à partir de 2012, les circonscriptions actuelles.
A nombre constant de députés (577), 33 circonscriptions ont été supprimées et 33 créées dont, comme prévu par la réforme de la Constitution, 11 sièges de députés représentant les Français de l'étranger.
Le Sénat devrait à son tour voter le texte, sans modification, conduisant à une ratification définitive par le Parlement.
La gauche a dénoncé un "tripatouillage". La droite a jugé que des garanties suffisantes avaient été prises.
Ordonnance présentée par le gouvernement :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do%3Bjsessionid...
Pour en savoir plus
Retrouvez le dossier du Courrier des maires sur le redécoupage électoral
http://www.courrierdesmaires.fr/dossiers-guides/essentiel-sur-un-redecoupage-electoral-sous-pression-110.html

Le consensus vole en éclats au Sénat sur le Grenelle 2 de l'Environnement

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Le consensus a volé en éclats le 8 octobre au Sénat où le projet de loi sur le Grenelle 2 de l'Environnement a été adopté avec les seules voix de la majorité, contrairement au Grenelle 1 qui avait recueilli la quasi-unanimité des sénateurs.
L'opposition PS-PCF a voté contre le texte, dénonçant "des reculs sur tout par rapport aux engagements du Grenelle 1". Le RDSE (à majorité PRG) et les Verts se sont abstenus.
"Nous sommes extrêmement déçus" a lancé Jacques Muller (Verts), critiquant des "reculs graves notamment en matière de bio-diversité". "Nous ne jetterons pas le bébé avec l'eau du bain, fût-il chétif à la naissance", a-t-il cependant ajouté en pointant des "avancées". Odette Herviaux et Bariza Khiari (PS) ont dénoncé des "mesures timides et en trompe-l’œil", ainsi que "le manque d'engagements financiers du gouvernement" qui "se défausse sur les collectivités territoriales".
Yvon Collin, président du RDSE, a regretté que "le Grenelle reste une boîte à outils inutilisable" et critiqué une "sur-réglementation" et des "mesures pas claires".
"Nous sommes passés à côté", a critiqué Evelyne Didier (PCF), "le Grenelle 1 a été revu à la baisse".
Même la majorité n'a pas fait montre de beaucoup d'enthousiasme. Alain Vasselle (UMP) s'est ainsi demandé si "notre pays aura la capacité de financer les mesures de ce texte", tandis que son collègue Christian Cointat (UMP) a averti que "toutes les mesures doivent être socialement et économiquement acceptées pour être efficaces".
Complexe et technique
Le Grenelle 1 traçait les grandes orientations écologiques issues du processus de concertation Grenelle. Le Grenelle 2 concrétise dans la pratique ces orientations, "achevant" ainsi "le verdissement de la France", selon les termes du ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo.
Si le premier texte avait recueilli la quasi-unanimité des sénateurs, le deuxième a fait l'objet de beaucoup plus de discussions, notamment sur les mesures concernant les collectivités locales, un sujet sensible à quelques mois des élections régionales.
Les sénateurs ont étudié pendant trois semaines un texte très complexe et technique comportant pas moins de sept titres (bâtiment et urbanisme, transports, énergie, biodiversité, risques, santé, déchets et gouvernance) et plus de 100 articles.
Il prévoit des dispositions aussi diverses que la modulation des prix des péages pour les camions, l'obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés d'établir un bilan environnemental, l'interdiction de publicité pour les pesticides destinés au jardinier amateur, la création de corridors écologiques reliant des espaces riches en bio-diversité pour préserver les espèces sauvages, l'obligation de déclarer les nanoparticules.
Péages urbains
Le texte prévoit aussi d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et des modifications importantes du code de l'urbanisme, des mesures pour les transports collectifs, sur les déchets, la pollution lumineuse et sonore.
Le Sénat a fait de nombreux apports, dont les plus emblématiques sont l'interdiction des téléphones portables pour les élèves des maternelles, primaires et collèges, ainsi que l'expérimentation de péages urbains pendant trois ans dans les villes de plus de 300.000 habitants.
Les sénateurs ont par ailleurs rétabli l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France pour les permis de construire en zone protégée, alors qu'il avait été supprimé dans le cadre du Grenelle 1 sous pression du gouvernement et des députés de la majorité.
Le texte doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-155.html
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/35535/patrimoine/grenelle_senat_retablit_avis_conforme_architectes_batiments_france.htm
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/35711/transports/le_senat_met_place_peage_urbain_titre_experimental.htm

Assainissement – Contrôle des installations

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Un arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif. Il s’agit de vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
Les points à contrôler a minima sont mentionnés dans le tableau de l'annexe 1 et s'agissant des toilettes sèches à l'annexe 2. Dans le cas où la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif, la mission de contrôle comprend :
* la vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange ;
* la vérification périodique de l'entretien du bac dégraisseur, le cas échéant.
Arrêté du 7 septembre 2009, JO du 9 octobre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021125154&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id