Réforme de l’administration départementale déconcentrée

LaGazettedesCommunes.com

Un décret est relatif au fonctionnement des nouvelles directions départementales interministérielles qui remplacent les différentes directions départementales déconcentrées actuelles. Dans les départements dont la liste figure en annexe sont créées une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, et une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; dans une seconde liste de départements sont créées une direction départementale des territoires, ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations.
La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires. A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la promotion du développement durable, au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports, à la prévention des risques naturels, au logement, à l'habitat et à la construction.
Elle peut être chargée du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture, des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, lorsque cette mission n'est pas confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, seule, ou conjointement avec la direction départementale de la protection des populations ou avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.
La direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire. A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l'insertion sociale des personnes handicapées, aux actions sociales de la politique de la ville, aux fonctions sociales du logement, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ; à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ; A la promotion et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport …
La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population. A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ; en veillant à :
* a) la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
* b) l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
* c) la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;
* d) la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
* e) assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;
* f) la loyauté des transactions ;
* g) l'égalité d'accès à la commande publique.
Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies dans plusieurs départements. Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés.
Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Une série de dispositions transitoires sont prévues quant au statut des agents et au fonctionnement des comités techniques paritaires.
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, JO du 4 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021373095&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Les seuils européens pour la passation des marchés publics actualisés

Le Moniteur.fr

Comme prévu, les instances européennes viennent de faire publier au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) les nouveaux seuils applicables à la passation des marchés publics à partir du 1er janvier 2010.
Ces seuils sont les suivants :
- Le seuil de 412 000 euros est remplacé par 387 000 euros ;
- Le seuil de 5 150 000 euros est remplacé par 4 845 000 euros;
- Le seuil de 412 000 euros est remplacé par 387 000 euros ;
- Le seuil de 133 000 euros est remplacé par 125 000 euros ;
- Le seuil de 206 000 euros est remplacé par 193 000 euros.
Si Bercy décide de "se caler" sur ces seuils, ce qui est probable, une transposition n'est pas nécessaire, les règlements communautaires s'appliquant tels quels. Toutefois, Bercy devrait publier un arrêté de manière à adapter les dispositions du Code des marchés publics, celles de l'ordonnance du 17 juin 2004 ou celles des autres textes qui font référence à ces seuils. Ce texte devrait intervenir dans le courant du mois de décembre.
Le règlement (CE) 1177/2009 du 30 novembre 2009 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:314:0064:0065:FR:PDF

Archives – Consultation des recensements généraux de la population

LaGazettedesCommunes.com

Un arrêté prévoit que par dérogation, peuvent être librement consultées, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, les listes nominatives établies par les maires à l'occasion des recensements généraux de la population jusqu'en 1975.
Arrêté du 4 décembre 2009, JO du 12 décembre
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=2060CB1E22C5D31A310F9387047CCF7A.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000021467019&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id